Nº 7414 – 22 hija 1446 (19-6-2025)
BULLETIN OFFICIEL
vie associative, à couverture nationale, diffusé par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence (FM). Le service peut être diffusé de façon similaire via Internet et via le satellite, simultanément et/ou en différé, sans que cela ne puisse en affecter l’unicité, telle que définie par les conditions liées à la couverture et à la diffusion établies par le présent cahier des charges. Article 2 : Durée de la licence et modification de ses dispositions La licence est reconduite pour une durée de cinq (05) ans à compter du 24 février 2024. Elle est renouvelable par tacite reconduction, en tenant compte des conditions de modification des dispositions de la licence, telles que prévues par la loi relative à la communication audiovisuelle. Le Conseil Supérieur peut procéder à la modification des dispositions de la licence ou du cahier des charges lorsque cette modification est justifiée par un ou plusieurs des motifs suivants : • Modification du cadre juridique applicable à l’établissement et/ou à l’exploitation de services de communication audiovisuelle ; • Changement d’une ou de plusieurs conditions de droit ou de fait ; • Évolution technologique concernant notamment les modes et les supports technologiques de diffusion ; • Extension de l’activité du Service sur demande de l’Opérateur. Chaque fois qu’une modification d’une ou de plusieurs dispositions de la licence peut avoir un effet sur une ou plusieurs prescriptions du cahier des charges, celles-ci sont considérées comme modifiées de plein droit, dans le même sens que celui des nouvelles dispositions de la licence. La Haute Autorité informe l’Opérateur de toute modification envisagée, par lettre recommandée avec accusé de réception et ce, dans un délai raisonnable précédant la date de prise d’effet de ladite modification. La notification de la modification mentionne au moins les motifs de la modification, les dispositions de substitution et la date d’effet. Article 3 : Présentation de l’opérateur et des exigences légales l’encadrant L’Opérateur est SOCIÉTÉ AUDIOVISUELLE INTERNATIONALE S.A, société anonyme de droit marocain, immatriculée au registre de commerce sous le n° 185559 dont l’objet social est, notamment, « Mise en place et exploitation de services radiophoniques et télévisuels… ». Le capital social de l’Opérateur ne doit contenir aucun actionnaire en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.
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