2164
BULLETIN OFFICIEL
Nº 7414 – 22 hija 1446 (19-6-2025)
L’Opérateur s’interdit la prise en location-gérance par lui-même ou par une personne physique ou morale en faisant partie, d’un ou de plusieurs fonds de commerce appartenant à un autre opérateur titulaire d’une licence ayant le même objet social. L’Opérateur est tenu d’observer les restrictions prévues par la Loi relative à la communication audiovisuelle, notamment ses articles 20, 21 et 22. L’Opérateur s’engage, de façon permanente, à donner la priorité, aux ressources humaines, y compris les gestionnaires, de nationalité marocaine. Chapitre 2 : Principes et Obligations générales Section 1 : Principes généraux Article 4 : Liberté de communication audiovisuelle La communication audiovisuelle est libre. Cette liberté s’exerce dans le cadre du respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur. Article 5 : Responsabilité éditoriale L’Opérateur assume l’entière responsabilité du contenu des émissions qu’il met à la disposition du public, conformément aux dispositions des sections 2 et 3 du présent chapitre, sauf dans les cas où il est expressément donné lecture de communiqués officiels, à la demande d’une autorité publique. Article 6 : Maîtrise d’antenne L’Opérateur s’engage à garder, en toutes circonstances, la maîtrise de son antenne. Il prend, au sein de son dispositif de contrôle interne, les dispositions et les mesures nécessaires pour garantir le respect des principes et des règles édictées conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Article 7 : Garantie de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion L’Opérateur veille à la garantie de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Article 8 : Garantie du pluralisme culturel et linguistique L’Opérateur s’engage à adopter une programmation qui reflète la diversité et la cohésion des composantes essentielles de l’identité nationale et du pluralisme linguistique. Section 2 : Obligations relatives à la déontologie des programmes Article 9 : Honnêteté de l’information et des programmes 9.1- L’exigence d’honnêteté de l’information est applicable à l’ensemble des programmes diffusés dans le cadre du Service édité par l’Opérateur.
7