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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7414 – 22 hija 1446 (19-6-2025)
aux familles concernées lors de la diffusion de contenus audio ou de témoignages liés à des conflits conjugaux ou familiaux traités. 12.4- De l’éducation aux médias L’Opérateur contribue, à travers les contenus qu’il diffuse et/ou à travers des émissions dédiées à cet effet, à une éducation aux médias permettant une utilisation sécurisée et critique des médias. Article 13 : Règles afférentes aux émissions de santé L’Opérateur s’engage à respecter les dispositions légales et règlementaires en vigueur, notamment les décisions et les recommandations du Conseil Supérieur relatives aux programmes traitant de la santé. Article 14 : Droits des participants aux émissions et protection de l’identité des personnes Lorsqu’un participant ne donne pas expressément son accord pour être identifié dans une émission, l’Opérateur ne peut donner d’indications susceptibles d’identifier cette personne, notamment son nom, son adresse, son numéro de téléphone, tout signe distinctif ou de divulguer des éléments personnels dont il aurait pu avoir connaissance. L’Opérateur veille, également, lors des émissions en direct nécessitant la protection de l’identité de tiers, à ce que les propos des participants ne soient pas de nature à rendre possible l’identification de ces personnes. Les participants sont informés de cela avant leur passage à l’antenne et, le cas échéant, l’Opérateur est dans l’obligation d’intervenir immédiatement pour mettre un terme à ces propos. Article 15 : Présomption d’innocence et couverture des procédures judiciaires L’Opérateur s’engage à respecter dans ses programmes, les dispositions légales et règlementaires en vigueur, notamment les décisions et les recommandations du Conseil Supérieur, relatives au respect du principe de la présomption d’innocence, de la protection de la vie privée et à la couverture des procédures judiciaires. Section 3 : Obligations générales Article 16 : Obligations vis-à-vis des autorités publiques et droit de réponse En application de l’article 10 de la loi relative à la communication audiovisuelle, l’Opérateur s’engage à diffuser ce qui suit : Les alertes émanant des autorités publiques et les communiqués urgents destinés à sauvegarder la santé et l’ordre public ; Sur demande de la Haute Autorité, certaines déclarations officielles en accordant à l’autorité publique responsable d’une telle déclaration un temps d’émission approprié, le cas échéant. L’autorité qui a demandé la diffusion de la déclaration en assume la responsabilité ; 12