Nº 7414 – 22 hija 1446 (19-6-2025)
BULLETIN OFFICIEL
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La diffusion d’un démenti ou d’une réponse sur décision du Conseil Supérieur.
Article 17 : Respect des droits d’auteur et droits voisins L’Opérateur s’engage à respecter la législation et la réglementation en vigueur relatives aux droits d’auteur et aux droits voisins. L’Opérateur s’engage à prendre les dispositions et les mesures nécessaires à cet effet, notamment en instituant un système de comptabilisation de la diffusion de chaque auteur. Article 18 : Information concernant les prix des services « télématiques » ou téléphoniques surtaxés L’Opérateur informe le public, de manière aisément identifiable, du prix à payer pour l’utilisation d’un service télématique ou téléphonique surtaxé. Cette information est diffusée au début de l’émission et à chaque fois où l’on fait appel à l’utilisation de ce service. Article 19 : Appel à la générosité publique L’Opérateur s’engage à ne pas diffuser d’appel à la générosité publique sans l’autorisation de l’autorité publique concernée. Le numéro d’autorisation est diffusé en début d’émission et chaque fois que cela s’avère nécessaire. Chapitre 3 : Obligations particulières et caractéristiques de la programmation Section 1 : Production et Programmation Article 20 : Contribution au développement de la production audiovisuelle nationale L’Opérateur s’engage à contribuer à la promotion de la production musicale nationale. L’Opérateur s’engage à consacrer 40% du volume horaire réservé à la programmation musicale, aux œuvres musicales d’expressions marocaines et aux artistes marocains. Article 21 : Caractéristiques générales de la programmation L’Opérateur s’engage à assurer la diffusion du Service, sans interruption, vingt-quatre (24) heures par jour. La programmation hebdomadaire du Service, de 06 heures du matin à minuit, est constituée, hors rediffusion et publicité, à raison de : - 50% maximum de programmation musicale, dont les programmes parlés et les sessions musicales ; - 50% au moins de programmation généraliste : information, magazines, débats, jeux, service & vie pratique… 13