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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7414 – 22 hija 1446 (19-6-2025)
utilisées par l’Opérateur en cas de non-paiement par ce dernier des redevances dues dans les conditions qu’il a fixées. Article 35 : Unicité du cahier des charges Les documents annexés au présent cahier des charges font partie intégrante de celui-ci. Article 36 : Entrée en vigueur Le présent cahier des charges prend effet à compter de la date de notification à l’Opérateur du renouvellement de la licence. Il est valable jusqu’à l’expiration de ladite licence. Article 37 : Publication au Bulletin Officiel
Le présent cahier des charges est publié au Bulletin Officiel.
Madame Latifa Akharbach
Monsieur Ilias El Omari
Présidente
Président Directeur Général
du Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle
de la Société Cap Radio S.A
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7413 du 19 hija 1446 (16 juin 2025).
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