Nº 7414 – 22 hija 1446 (19-6-2025)
BULLETIN OFFICIEL
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Le Conseil Supérieur peut décider, lorsque le manquement génère indûment un profit à l’Opérateur, une pénalité pécuniaire équivalente au maximum à deux fois le profit indûment tiré. A cet effet, l’Opérateur est tenu de mettre à la disposition de la Haute Autorité toutes les informations sur ledit profit. En cas de récidive, le montant de la pénalité peut atteindre le triple du profit indûment tiré du manquement. Le versement de la pénalité doit être effectué dans les trente jours à compter de la date de notification de la décision du Conseil Supérieur. Le justificatif de règlement doit être transmis sans délai à la Haute Autorité contre accusé de réception. Les créances exigibles en faveur de la Haute Autorité font l’objet de recouvrement conformément aux dispositions légales relatives au recouvrement des créances publiques. Le Conseil Supérieur peut ordonner à l’Opérateur de diffuser la sanction prononcée sur le Service qu’il édite. Article 33 : Les sanctions extra pécuniaires En cas de manquement à une ou plusieurs dispositions ou prescriptions applicables au Service ou à l’Opérateur, et sans préjudice des sanctions pécuniaires visées ci-dessus, le Conseil Supérieur peut prononcer à l’encontre de l’Opérateur, compte tenu de la gravité du manquement, l’une des pénalités suivantes :
L’avertissement ; Le blâme ; La suspension de la diffusion du Service ou d’une partie du programme du service pendant un mois au plus ; La réduction d’une année maximum de la durée de la licence ; Le retrait de la licence.
Le Conseil Supérieur peut, à titre cumulatif, ordonner à l’Opérateur la diffusion sur le Service qu’il édite de la sanction prononcée à son encontre. Chapitre 7 : Prescriptions finales Article 34 : Redevances L’Opérateur s’engage à s’acquitter des redevances correspondant à l’utilisation des fréquences radioélectriques, relevant du domaine public de l’Etat, dans les conditions et selon les modalités fixées par la Haute Autorité, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Sans préjudice des pénalités pécuniaires prévues à l’article 32 du présent cahier des charges, le Conseil Supérieur peut décider le retrait des fréquences radioélectriques 19