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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7414 – 22 hija 1446 (19-6-2025)
nécessaire par les exigences nationales et internationales en matière d’optimisation de l’usage des ressources radioélectriques. Chapitre 5 : Bonne gouvernance, contrôle et suivi Article 29 : Autorégulation L’Opérateur adopte, avant l’expiration du délai de six (06) mois à compter de la date de notification de la licence, une charte déontologique, prenant en compte sa charte éditoriale et rappelant l’ensemble des valeurs et des règles d’éthique communément admises régissant les différentes catégories d’émissions diffusées à l’antenne et ce, sans préjudice des règles découlant du présent cahier des charges. La charte contient également des règles de prévention des situations de conflits d’intérêts, applicables à son personnel et aux membres de ses organes d’administration, de direction et de gestion. Cette charte est communiquée au Conseil Supérieur dans les trente (30) jours suivant l’expiration du délai de six (06) mois prévu au premier alinéa de cet article. L’Opérateur informe le Conseil Supérieur des mesures et mécanismes mis en place afin d’assurer le respect de la Charte déontologique et son effectivité sur les contenus diffusés. Article 30 : Contrôle et suivi L’Opérateur est tenu de mettre à la disposition de la Haute Autorité les informations et les documents nécessaires au suivi de son activité et ce, dans les formes, les procédures et les conditions qu’elle arrête à cet effet. Article 31 : Tenue d’une comptabilité analytique L’Opérateur tient une comptabilité analytique permettant de déterminer les ressources et la ventilation des financements et des investissements, des coûts, des produits et des résultats de tout service diffusé. Chapitre 6 : Sanctions Article 32 : Les sanctions pécuniaires Sans préjudice des autres pénalités prévues par la législation en vigueur, le Conseil Supérieur peut décider à l’encontre de l’Opérateur une sanction pécuniaire, dont le montant doit être proportionnel à la gravité du manquement commis, sans pouvoir excéder 0.5% du chiffre d’affaires net réalisé au cours du dernier exercice clos par l’Opérateur. A défaut de disponibilité d’informations sur le chiffre d’affaires précité, le taux ci-dessus est appliqué sur la base des prévisions publicitaires contenues dans le dossier de soumission de candidature de l’Opérateur à l’issue de laquelle son offre a été retenue.
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