Nº 7414 – 22 hija 1446 (19-6-2025)
BULLETIN OFFICIEL
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Les conditions et modalités de la co-utilisation des infrastructures et sites d’émission doivent être fixées par des conventions avec les Opérateurs intéressés. Une copie desdites conventions est transmise sans délai à la Haute Autorité. Tout refus de co-utilisation opposé par l’Opérateur à un opérateur demandeur doit être motivé et communiqué immédiatement à la Haute Autorité. Article 27 : Conditions d’usage des ressources radioélectriques L’Opérateur s’engage à communiquer à la Haute Autorité, pour validation, dans un délai n’excédant pas les deux (02) mois à partir de la date d’obtention de la licence, les caractéristiques d’emplacement (coordonnées géographiques, adresse, plan d’accès…). La Haute Autorité procède à la validation des emplacements proposés par l’Opérateur dans un délai n’excédant pas deux (02) mois, en fonction de la couverture escomptée et des contraintes nationales et internationales relatives à l’usage des ressources radioélectriques. Elle notifie à l’Opérateur les résultats de l’étude de validation ci-dessus. Le Conseil Supérieur assigne les fréquences, avec les caractéristiques techniques et géographiques retenues pour les sites préalablement validés. Les assignations sont faites pour être mises en service conformément au calendrier de déploiement tel qu’arrêté dans l’annexe 1 du présent cahier des charges. L’Opérateur s’engage à se conformer aux spécifications techniques relatives aux modalités de diffusion contenues dans les décisions d’assignation de fréquences et à mettre en œuvre tous les moyens technologiques nécessaires à l’effet de prévenir les brouillages et les interférences possibles avec l’usage des autres moyens ou techniques de télécommunication et de radiotélévision. En tout état de cause, l’utilisation de filtres « RF (Radiofréquences) » à la sortie des émetteurs est obligatoire. Article 28 : Calendrier de déploiement du réseau L’Opérateur ne peut utiliser les fréquences radioélectriques qui lui sont assignées pour un usage autre que celui prévu par la Loi, par le présent cahier des charges, ainsi que par les décisions d’assignation des fréquences. Les caractéristiques techniques des fréquences qui lui sont assignées sont précisées dans la ou les décisions(s) d’assignation de fréquences. L’Opérateur s’engage à identifier les sites qui seront utilisés pour le réseau de diffusion et veiller à ce que ces sites ne soient pas éloignés des sites de référence mentionnés au sein du tableau en annexe 1 du présent cahier des charges, l’Opérateur veille également à réaliser les expertises nécessaires en vue de proposer l’emplacement qui assure la couverture la plus optimale par rapport à celle escomptée. La Haute Autorité se réserve le droit de procéder, à tout moment, par décision du Conseil Supérieur à la modification des caractéristiques techniques de diffusion rendue 17