Nº 7422 – 21 moharrem 1447 (17-7-2025)
BULLETIN OFFICIEL
2267
Annexe à l’arrêté conjoint du ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget et de la secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, chargée de la pêche maritime n° 1079-25 du 23 chaoual 1446 (22 avril 2025) autorisant la société « LABBATE ZBAIR Sarl » pour la création et l’exploitation d’une ferme aquacole dénommée « Labbate Zbair » et portant publication de l’extrait de la convention y afférente Extrait de la convention de création et d’exploitation de la ferme aquacole dénommée « Labbate Zbair » n° 2023/DOE/515 signée le 19 rejeb 1446 (21 janvier 2025) entre la société « LABBATE ZBAIR Sarl » et la secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, chargée de la pêche maritime (art.9 du décret n° 2-08-562 du 13 hija 1429 (12 décembre 2008)) Nom du bénéficiaire :
Société « LABBATE ZBAIR Sarl ». Av. Ouchariat Imm Rouges n° 404 - Dakhla.
Durée de la Convention :
Dix (10) ans, renouvelable
Lieu d’implantation de la ferme aquacole :
Au niveau de la baie de Dakhla, province d’Oued Eddahab.
Superficie :
Sept hectares, quarante-neuf ares et quatre-vingt-seize centiares (7 ha 49 a 96 ca).
Limites externes d’implantation de la ferme aquacole :
Zone de protection :
Bornes Latitude Longitude B1 23°50′52,262″N 15°50′19,720″W B2 23°50′58,175″N 15°50′13,658″W B3 23°50′48,139″N 15°50′2,087″W B4 23°50′45,774″N 15°50′4,512″W B5 23°50′51,351″N 15°50′10,942″W B6 23°50′47,802″N 15°50′14,577″W Largeur de dix (10) mètres autour des limites extérieures d’implantation de la ferme aquacole.
Signalement en mer :
de jour et de nuit au moyen de signaux conformes à la réglementation relative à la sécurité de la navigation.
Activité de la ferme aquacole :
Élevage de la palourde « Ruditapes decussatus ».
Technique utilisée :
Technique à plat (ensemencement sur sol avec ou sans filet).
Moyens d’exploitation :
Navires de servitude.
Contrôle et suivi technique et scientifique :
L’Administration de la pêche maritime et l’Institut national de recherche halieutique (INRH).
Surveillance environnementale :
Selon le programme prévu dans l’étude d’impact sur l’environnement.
Gestion des déchets :
Enfouissement et stockage dans des lieux autorisés à cet effet, conformément à la loi n°28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination.
Montant de la redevance due :
- droit fixe : Soixante-quinze (75) dirhams par an. - droit variable : 1/1000 de la valeur des espèces vendues.