Nº 7428 – 13 safar 1447 (7-8-2025)
BULLETIN OFFICIEL
ART. 4. – L’agrément objet du présent arrêté peut être retiré en cas d’infraction dûment constatée aux dispositions du dahir n°1-69-169 susvisé ou des textes pris pour son application. ART. 5. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel. Rabat, le 29 hija 1446 (26 juin 2025).
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Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la réforme agraire n°966-93 du 28 chaoual 1413 (20 avril 1993) fixant les conditions d’importation et de commercialisation des semences à cultiver au Maroc, tel qu’il a été modifié et complété, ARRÊTE :
AHMED EL BOUARI.
ARTICLE PREMIER. – La société «APHYSEM» dont le Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7424 du 28 moharrem 1447 (24 juillet 2025).
siège social sis 17, rue Al Hoceima, Bloc C, Atlas, Fès, est agréée pour commercialiser des plants certifiés d’olivier, de vigne, des rosacées à pépins, des semences et plants certifiés
Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°1660-25 du 29 hija 1446 (26 juin 2025) portant agrément de la société « APHYSEM» pour commercialiser des plants certifiés d’olivier, de vigne, des rosacées à pépins, des semences et plants certifiés des rosacées à noyau et d’agrumes.
des rosacées à noyau et d’agrumes. ART. 2. – La durée de validité de cet agrément est de cinq (5) ans, à compter de la date de publication du présent arrêté au « Bulletin officiel ». Il peut être renouvelé pour la même durée à condition
L E MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS,
Vu le dahir n°1-69-169 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) réglementant la production et la commercialisation de semences et de plants, tel qu’il a été modifié, notamment ses articles premier, 2 et 5 ; Vu la loi n° 25-08 portant création de l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires promulguée par le dahir n°1-09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009), notamment son article 2 ; Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural n°2098-03 du 8 chaoual 1424 (3 décembre 2003) portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des semences et des plants d’agrumes ; Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural n°2100-03 du 8 chaoual 1424 (3 décembre 2003) portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle et à la certification des plants de vigne ; Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture, du développement rural et des pêches maritimes n° 2110-05 du 21 ramadan 1426 (25 octobre 2005) portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle et à la certification des plants d’olivier ; Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n°2157-11 du 16 chaabane 1432 (18 juillet 2011) portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des plants des rosacées à pépins ; Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°1437-22 du 25 chaoual 1443 (26 mai 2022) portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des semences et plants des rosacées à noyau ;
que la demande de renouvellement soit formulée six (6) mois, au moins, avant l’expiration de sa validité. ART. 3. – La déclaration prévue à l’article 2 de chacun des arrêtés susvisés nos 2098-03, 2100-03, 2110-05, 2157-11 et 1437-22 doit être faite par la société «APHYSEM» à l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, comme suit : • en avril et septembre de chaque année : – pour les achats et les ventes des plants d’olivier ; – pour les achats, les ventes et les stocks des plants de vigne et des rosacées à pépins ; • au moins une fois par an au plus tard le 31 décembre, la situation de leurs stocks de semences et plants certifiés des rosacées à noyau ; • en janvier et juillet de chaque année pour les achats, les ventes et les stocks des semences et plants d’agrumes. ART. 4. – L’agrément objet du présent arrêté peut être retiré en cas d’infraction dûment constatée aux dispositions du dahir n°1-69-169 susvisé ou des textes pris pour son application. ART. 5. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel. Rabat, le 29 hija 1446 (26 juin 2025). AHMED EL BOUARI. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7424 du 28 moharrem 1447 (24 juillet 2025).