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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7428 – 13 safar 1447 (7-8-2025)
Attendu que l’article 23 du cahier des charges définit un ensemble d’éléments relatifs à la mention du parrain :
et le contenu commercial, constituant de ce fait, l’ensemble des caractéristiques d’une publicité clandestine ;
– l’obligation de mentionner le parrain au début et/ou à la fin du programme ;
Attendu que le Conseil Supérieur de la communication audiovisuelle a estimé que le contenu diffusé était susceptible de :
– la mention explicite du parrain à travers la citation ou l’affichage de son nom, de sa dénomination commerciale, de son secteur d’activité, de ses produits ou de ses marques, y compris l’identifiant sonore qui lui est habituellement associé ; – l’interdiction de mentionner le parrain pendant le programme ou dans le cadre des messages publicitaires, sauf si cette mention ne comporte aucune incitation à la consommation ni aucun message de nature justificative ou promotionnelle. Attendu que l’article 24 du service radiophonique « Med Radio » dispose que : « L’opérateur s’engage à garantir son indépendance éditoriale à l’égard des tiers, notamment les groupements économiques, en particulier les parrains et les annonceurs, en leur refusant toute intervention dans les contenus et la programmation qu’il diffuse sur le Service. Le montant des recettes provenant d’un même annonceur, de manière directe ou indirecte, quel que soit le nombre de ses produits ou services, ne peut excéder 30% du chiffre d’affaires publicitaire net annuel de l’opérateur. Toute référence à une norme ou signe distinctif identifiant la qualité doit porter l’homologation des autorités publiques ou des organisations professionnelles dûment habilitées à cet effet, conformément à la législation et la réglementation en vigueur. » ; Attendu que l’article 24 du cahier des charges impose un ensemble d’obligations relatives à la publicité et au parrainage, notamment :
– induire le public en erreur quant à la nature du contenu médiatique présenté puisqu’il expose les auditeurs à des messages à visée publicitaire non signalés comme tels et non séparés du contenu éditorial ; – affecter la liberté de choix du public entre un contenu éditorial et un contenu publicitaire ; une liberté qui suppose notamment une identification claire et préalable de la nature du contenu.» Attendu que l’article 33 du cahier des charges de la société audiovisuelle internationale dispose que : « En cas de manquement à une ou plusieurs dispositions ou prescriptions applicables au service ou à l’opérateur, et sans préjudice des sanctions pécuniaires visées ci- dessus, le Conseil Supérieur peut prononcer à l’encontre de l’opérateur, compte tenu de la gravité du manquement, l’une des pénalités suivantes : L’avertissement ; le blâme ; la suspension de la diffusion du service ou d’une partie du programme du service pendant un mois au plus ; (...) » ; Attendu que, en conséquence, il s’impose de prendre les mesures appropriées à l’encontre de la société audiovisuelle internationale. PAR CES MOTIFS :
– Le titulaire de la licence est tenu de garantir son indépendance éditoriale vis-à-vis de toutes les parties, en particulier les groupes économiques, en particulier les annonceurs et les parrains ;
1. Déclare que la société audiovisuelle internationale éditrice du service radiophonique « Med Radio » n’a pas respecté les conditions d’insertion de la publicité et du parrainage ;
– Il est interdit de permettre aux annonceurs et aux parrains d’intervenir dans le contenu et la programmation des émissions diffusées sur son service ; – Les revenus perçus auprès d’un même annonceur ne doivent pas dépasser 30 % du chiffre d’affaires publicitaire annuel net de l’opérateur.
2. Décide d’adresser un avertissement à la société audiovisuelle internationale ; 3. Décide de notifier la présente décision à la société audiovisuelle internationale et sa publication au « Bulletin officiel » ;
Attendu que le Conseil Supérieur de la communication audiovisuelle a considéré que les contenus médiatiques précités n’étaient pas précédés de signaux sonores spécifiques (générique) distinctifs de la publicité, permettant de séparer clairement le contenu des concours dans leur ensemble, des éléments à caractère publicitaire destinés à être promus, ce qui constitue un manquement du service radiophonique « Med Radio » à ses obligations relatives aux conditions d’insertion des messages publicitaires.
Délibérée par le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle - CSCA - lors de sa séance du 10 kaada 1446 (8 mai 2025), tenue au siège de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle à Rabat, où siégeaient Madame Latifa Akharbach, Présidente, Mesdames et Messieurs Narjis Rerhaye, Jaafar Kansoussi, Ali Bakkali Hassani, Yassir Ghorbal, Fatima Baroudi, Mohamed Laroussi, Abdellatif Aadil et Adil Benhamza, Membres.
Considérant également que le Conseil Supérieur a estimé que les expressions mentionnées ci-dessus comportaient la mention de noms, de marques commerciales liées aux parrains des concours, de manière claire, répétée et en dehors du cadre spécifiquement prévu pour la présentation de ceux-ci ; ces mêmes mentions étant associées à des formulations à caractère élogieux et promotionnel, visant à attirer l’attention du public ou, du moins, une partie de celui-ci et ce, sans distinction suffisante aucune entre le contenu éditorial des programmes
Pour le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle, La Présidente, LATIFA AKHARBACH. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7426 du 6 safar 1447 (31 juillet 2025).