Nº 7432 – 27 safar 1447 (21-8-2025)
BULLETIN OFFICIEL
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matière d’exploitation des réseaux de distribution. Il est à noter que la règle des 10 % est une valeur prudente qui permet de garantir la stabilité du réseau dans la plupart des cas. De plus, et à la suite de la demande de l’ANRE, les GRDs ont calculé la capacité d’accueil pour les cinq prochaines années au niveau de chaque poste source, au titre de la période 20242028 et ce, afin de donner aux développeurs de projets EnR une meilleure visibilité, ce qui leur permettra de planifier plus efficacement leurs projets et d’obtenir les autorisations nécessaires et permettra, également, au GRT d’aligner ses projets d’investissements. Compte tenu de ce consensus et sous la supervision de l’ANRE, tous les distributeurs ont transmis avant le 30 novembre 2023, les capacités d’accueil de leurs zones de distribution au GRT conformément aux dispositions légales en vigueur. En parallèle aux réunions de concertation avec les GRDs, l’ANRE a également organisé des ateliers avec le GRT, et ceci en vue de procéder à une répartition judicieuse de cette capacité entre les réseaux de transport et de distribution, tenant compte du plan d’équipement en moyens de production prévu par l’ONEE ainsi que des ambitions de la stratégie énergétique du Maroc en termes de développement des EnRs. Le GRT, disposant d’outils avancés en matière de modélisation technico-économique du système électrique, a procédé avec le suivi attentif de l’Autorité, au calcul de la capacité d’accueil globale du système électrique, en prenant en considération les capacités communiquées par tous les distributeurs. En vertu de la loi n° 13-09 telle que modifiée et complétée et la n°82-21, l’ANRE procédera l’exercice prochain à l’approbation et la publication de cette capacité, au plus tard le 31 janvier 2024. Il convient de noter qu’en plus d’offrir une visibilité pérenne aux développeurs d’énergies renouvelables, le dispositif de capacité d’accueil mis en place par l’ANRE contribuera à la simplification des démarches administratives de demande des autorisations de réalisation des installations de production et à la réduction significative des délais d’octroi de ces autorisations par les développeurs. Ces mesures combinées permettent de créer un environnement plus favorable au développement des énergies renouvelables, d’assurer la transparence dans le raccordement et l’accès au réseau électrique national, et de stimuler davantage les investissements dans ce secteur.
2. Réseau de Transport Le secteur électrique au Maroc traverse une phase de transformation profonde, stimulée par un engagement accru tant des autorités publiques que des acteurs privés. Cette transformation a pour but principal de renforcer la sécurité d’approvisionnement du pays et de répondre à une
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