Nº 7454 – 14 joumada I 1447 (6-11-2025)
BULLETIN OFFICIEL
2713
Article 20 : Information et contrôle 20.1 Wana Corporate est tenu de mettre à la disposition de l'ANRT les informations ou documents financiers, techniques et commerciaux nécessaires attestant du respect des obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur ainsi que par le présent cahier des charges. 20.2 Wana Corporate doit notamment fournir sur une base mensuelle à l'ANRT les informations suivantes relativement à chacun des services exploités en vertu du présent cahier des charges : ▪ le nombre d'abonnements/souscriptions à la fin de chaque mois, s’il y a lieu ; ▪ le nombre total des unités facturées ; ▪ le nombre d'appels mobiles-mobiles, mobiles-fixes et fixes-mobiles ; ▪ l’usage data total ; ▪ l’évolution du nombre de stations de base ; ▪ les résultats de qualité de service et de performance des réseaux, tels que définis en annexe 4 dans le présent cahier des charges. 20.3 Wana Corporate doit également fournir à l'ANRT, sur une base annuelle, le trafic par station de base. 20.4 Wana Corporate soumet à l’ANRT, au plus tard au 31 mars de chaque année, un rapport détaillé portant notamment sur : ▪ l'exécution du présent cahier des charges ; ▪ le niveau de déploiement de son réseau atteint au cours de l'année écoulée et le plan de déploiement de l'année suivante. Ce rapport doit contenir toutes informations utiles de nature à permettre à l’ANRT de contrôler que le niveau de déploiement des infrastructures par Wana Corporate est conforme aux engagements de ce dernier reproduits en annexe 3 du présent cahier des charges. 20.5 Wana Corporate s'engage à communiquer notamment à l'ANRT les informations suivantes, dans les formes et les délais fixés par la législation et la réglementation en vigueur et par le présent cahier des charges et au moins une fois par an au plus tard le 31 mars de chaque année : ▪ toute modification dans le capital et les droits de vote de Wana Corporate ou, dans le cas où Wana Corporate est côté en bourse, toute déclaration de franchissement de seuil ; ▪ un descriptif actualisé de l'ensemble des services offerts ; ▪ les tarifs et conditions générales des offres de services ; ▪ les données de trafic et de chiffre d'affaires ; ▪ les informations relatives à l'utilisation qualitative et quantitative des ressources attribuées notamment en fréquences et en blocs de numéros ; ▪ les informations nécessaires au calcul des contributions aux missions et charges du service universel ; ▪ les données relatives à la qualité de service, notamment au regard des indicateurs pertinents permettant de l'apprécier ; ▪ l'ensemble des conventions d'interconnexion ; ▪ l’ensemble des conventions de location de capacités ; ▪ la localisation des sites où il a installé ses équipements et l’ensemble des conventions de partage de site ; et ▪ toute autre information ou document prévu par le présent Cahier des charges ou la législation en vigueur.
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