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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7454 – 14 joumada I 1447 (6-11-2025)
15.4 Le paiement intervient : ▪ soit par remise entre les mains du directeur général de l'ANRT d'un chèque de banque payable au Maroc, à l'ordre de la Trésorerie Générale du Royaume, émis par un établissement bancaire autorisé au Maroc et pour le montant ci-dessus indiqué ; ▪ soit par virement direct du montant ci-dessus indiqué sur le compte de la Trésorerie Générale du Royaume tel qu’il lui sera précisé par l'ANRT. 15.5 A défaut de paiement de la contrepartie financière dans le délai prévu à cet article, la licence peut être retirée, sans préjudice du droit pour le Ministère de l'Economie et des Finances de faire appel aux garanties de paiement. Article 16 : Redevances pour assignation de fréquences radioélectriques 16.1 Conformément aux dispositions de la loi n°24-96 précitée, Wana Corporate est redevable d’une redevance d’utilisation des fréquences qui lui sont attribuées/assignées dans les conditions de l’article 9 (9.4) du présent cahier des charges en sus de la contrepartie financière prévue à l’article 15 du présent cahier des charges. 16.2 Le montant de la redevance annuelle d’utilisation des fréquences est fixé conformément à la réglementation en vigueur. Wana Corporate s’en acquitte auprès de l’ANRT conformément à la réglementation en vigueur. 16.3 Le recouvrement des redevances d’utilisation des fréquences s’effectue conformément à la législation relative au recouvrement des créances de l'État. 16.4 Wana Corporate contribue au financement du réaménagement des bandes de fréquences de service qui lui sont attribuées dans le cadre du présent cahier des charges. 16.5 La contribution de Wana Corporate est évaluée, pour la bande de service 700 MHz, à soixante millions (60.000.000) de dirhams. Le paiement de la contribution au réaménagement de la bande de service 700 MHz s’effectue au profit de l’ANRT une fois l’accord de principe pour l’attribution de chaque bloc est notifiée par l’ANRT à Wana Corporate. Article 17 : Autres redevances, taxes et fiscalité Wana Corporate est assujetti aux dispositions fiscales en vigueur. À ce titre, il doit s'acquitter de tous les impôts, droits, taxes et redevances institués par la législation et la réglementation en vigueur. CHAPITRE III - RESPONSABILITE, CONTROLE ET SANCTIONS Article 18 : Responsabilité générale Wana Corporate est responsable du bon fonctionnement de son réseau et du respect de l'intégralité des obligations du présent cahier des charges ainsi que du respect des principes et des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Article 19 : Couverture des risques par les assurances Wana Corporate couvre sa responsabilité civile et professionnelle des risques encourus en vertu du présent cahier des charges, notamment au titre des biens affectés aux services, des ouvrages en cours de construction et des équipements en cours d'installation, par des polices d'assurance souscrites auprès de compagnies d'assurance agréées. Wana Corporate tient à la disposition de l'ANRT les attestations d'assurance en cours de validité. Page 17 sur 21