Nº 7454 – 14 joumada I 1447 (6-11-2025)
BULLETIN OFFICIEL
TITRE 2 : CHARGES FINANCIERES, RESPONSABILITE ET CONTROLE CHAPITRE I - CONTRIBUTIONS AUX MISSIONS GENERALES DE L'ETAT Article 12 : Contribution à la recherche, à la formation et à la normalisation en matière de télécommunications 12.1 Conformément aux dispositions de la loi n°24-96 précitée, Wana Corporate est redevable d’une contribution annuelle au titre de sa contribution à la recherche et à la formation. 12.2 Conformément aux dispositions de la loi n°24-96 précitée, le montant annuel de cette contribution est fixé à : ▪ 0,75 % du chiffre d’affaires de Wana Corporate au titre de la formation et de la normalisation, et ▪ 0,25 % de son chiffre d’affaires au titre de la recherche. Le chiffre d’affaires considéré est défini à l’article 14.1 ci-dessous. Article 13 : Contribution aux missions et charges du service universel Wana Corporate contribue annuellement, conformément à la réglementation en vigueur, aux missions et charges du service universel dans la limite de deux pour cent (2%) de son chiffre d'affaires, tel que défini à l'article 14.1 ci-dessous. Article 14 : Modalités de paiement des contributions aux missions générales de l’Etat 14.1 Les contributions de Wana Corporate, prévues aux articles 12 et 13 ci-dessus, sont calculées conformément aux articles 10Bis et 13Bis de la loi n°24-96 précitée et des textes et décisions pris pour son application. 14.2 Les contributions à la recherche, à la formation et à la normalisation en matière de télécommunications ainsi qu’au service universel sont recouvrées conformément à la réglementation en vigueur. 14.3 L'ANRT contrôle les déclarations faites à ce titre par Wana Corporate, et se réserve le droit d'effectuer toute inspection et enquête qu'elle juge nécessaires et, le cas échéant, procède à des redressements après avoir provoqué les explications de Wana Corporate. CHAPITRE II - CONTREPARTIE FINANCIERE ET REDEVANCES Article 15 : Contrepartie financière pour l’attribution de la licence 15.1 En application des dispositions de l’article 10 de la loi n°24-96 précitée, Wana Corporate est soumis au paiement d'une contrepartie financière d'un montant de six cent millions (600.000.000) de dirhams. Ce montant est payable au comptant et en totalité dans les trois (3) jours ouvrables suivant la date de notification par l’ANRT à Wana Corporate du décret d’attribution de la licence. 15.2 Le paiement de cette contrepartie financière s'effectue au profit de la Trésorerie Générale du Royaume. 15.3 Le montant de la contrepartie financière visée ci-dessus s'entend toutes taxes comprises.
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