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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7454 – 14 joumada I 1447 (6-11-2025)
11.6.2 Accueil des usagers des exploitants de réseaux GMPCS Wana Corporate est autorisé à conclure des Accords d'Itinérance avec les fournisseurs de services de télécommunications à travers les systèmes de communications personnelles mobiles par satellites (systèmes GMPCS) conformément à la législation en vigueur. Les Accords d'Itinérance avec les opérateurs GMPCS sont soumis à l'approbation préalable de I'ANRT. Ils ne sont pas compris dans les prestations effectuées par Wana Corporate au titre de ses obligations de couverture. 11.7 Accessibilité Wana Corporate organise son réseau de manière à pouvoir satisfaire, dans un délai convenable, toute demande située dans la zone de desserte. Ce délai ne saurait être supérieur au délai mentionné en annexe 4 du présent cahier des charges. 11.8 Égalité de traitement des usagers Conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n°24-96 précitée et de ses textes d’application, les usagers sont traités de manière égale et leur accès au réseau est assuré dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. Les tarifs de raccordement, d'abonnement et des communications doivent respecter le principe d'égalité de traitement des clients et être établis de manière à éviter toute discrimination, notamment fondée sur la localisation géographique. Les modèles des contrats proposés par Wana Corporate au public doivent être établis dans le respect de la réglementation en vigueur, et notamment de l’article 23 de la loi n°24-96 précitée. Ils sont soumis au contrôle de l'ANRT qui vérifie que le contrat indique avec clarté et exactitude notamment les éléments suivants : ▪ les services offerts par Wana Corporate, les délais de fourniture et la nature des services de maintenance ; ▪ la période contractuelle minimale de souscription du contrat et ses conditions de renouvellement et de résiliation ; ▪ les obligations de qualité de service de Wana Corporate et les compensations financières ou commerciales versées par Wana Corporate en cas de non-respect de ces obligations ; ▪ les pénalités supportées par le client en cas de retard de paiement et les conditions d’interruption du service, après mise en demeure, en cas d’impayé ; et ▪ les procédures de recours dont le client dispose en cas de préjudice subi du fait de Wana Corporate. En application des dispositions de l'article 29 (14°) de la loi n°24-96 précitée, l’ANRT veille au respect par Wana Corporate des droits des utilisateurs, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en la matière. 11.9 Annuaire général des abonnés Conformément à l’article 25 de la loi n°24-96 précitée et l'article 11 du décret n°2-97-1026 précité, Wana Corporate communique gratuitement à l'exploitant chargé de la réalisation de l'annuaire général la liste de ses abonnés, leurs adresses, numéros d'appel et éventuellement leurs fonctions, pour permettre la constitution d'un annuaire et d'un service de renseignements mis à la disposition du public.
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