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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7454 – 14 joumada I 1447 (6-11-2025)
Axe 4 : Instaurer un cadre fiscal incitatif pour accélérer le développement de la filière des DEEE et soutenir l’ensemble des acteurs concernés (producteurs, distributeurs, recycleurs et innovateurs). A cet effet, il y a lieu de : 18. Mettre en place des mécanismes fiscaux incitatifs, notamment sous forme de subventions ciblées, d’allègements fiscaux temporaires et de crédit d’impôt recherche, afin de (1) encourager l’éco-conception et l’innovation technologique, (2) réduire le coût des investissements initiaux liés à la collecte, au tri et au recyclage, et (3) stimuler le développement d’une industrie nationale de valorisation des DEEE. 19. Assurer une répartition équitable des incitations fiscales, notamment celles liées à la TVA et à une éventuelle éco-taxe dédiée, entre les différents acteurs de la chaîne de valeur : consommateurs, producteurs, distributeurs et recycleurs ; 20. Encadrer strictement les flux sortants, en limitant et en régulant l’exportation des DEEE et de leurs sous-ensembles à forte valeur ajoutée, afin de : ⁻ garantir l’approvisionnement national en matières premières secondaires stratégiques, ⁻ soutenir l’émergence d’un tissu industriel local, ⁻ et protéger les opérateurs nationaux contre la concurrence déloyale ou la perte de valeur économique au profit de filières étrangères. 21. Inclure des mécanismes incitatifs à destination des consommateurs, afin de favoriser le recours à la réparation, mais aussi d’encourager la restitution systématique des équipements usagés dans des circuits formels. Axe 5 : Accélérer la recherche scientifique, l’innovation, la formation et la sensibilisation. A cet effet, il y a lieu de : 22. Soutenir les initiatives innovantes portées par les universités, centres de recherche et entreprises nationales, à travers (1) un cadre juridique favorable à l’expérimentation, (2) le financement de projets pilotes, et (3) un recours à la commande publique pour stimuler la demande et l’industrialisation des solutions locales. 23. Structurer les métiers de la filière en mettant en place des programmes de formation qualifiante adaptés aux besoins spécifiques de cette économie émergente (réparation, collecte, démantèlement, recyclage, entrepreneuriat circulaire, etc.), afin de professionnaliser les acteurs et de favoriser l’insertion économique, notamment des jeunes. 24. Renforcer l’éducation et la sensibilisation de l’ensemble des parties prenantes, en ciblant en priorité les consommateurs, pour les informer sur (1) les enjeux économiques, environnementaux et sanitaires des DEEE, (2) les principes de l’économie circulaire, et (3) les bons gestes à adopter pour prolonger la durée de vie des équipements et assurer leur fin de vie dans des filières responsables.
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