Nº 7454 – 14 joumada I 1447 (6-11-2025)
BULLETIN OFFICIEL
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9. Intégrer les principes d’éco-conception, imposer des exigences strictes de durabilité et de réparabilité et organiser la reprise systématique des équipements en fin de vie. 10. Clarifier les rôles et responsabilités des différentes parties prenantes, notamment les collectivités territoriales et les institutions publiques, afin de les associer pleinement à la structuration, au financement, ainsi qu’à la gestion des systèmes de collecte, de tri, de démantèlement et de valorisation des DEEE. 11. Établir des normes nationales55 spécifiques à l’éco-conception, à la production locale ainsi qu’à l’importation et l’exportation des équipements électriques et électroniques (EEE), en les alignant sur les standards européens, en matière d’utilisation de substances dangereuses comme les métaux lourds (RoHS), et d’enregistrement, évaluation, autorisation et restrictions des matières chimiques (REACH). L’adoption de telles normes permettra de réduire l’entrée sur le territoire national de produits non conformes, tout en soutenant le développement d’une filière durable et responsable des DEEE. 12. Imposer un étiquetage obligatoire sur les équipements électriques et électroniques comportant la mention « ne pas jeter », un score de réparabilité indiquant dans quelle mesure le produit peut être facilement démonté, réparé et entretenu, ainsi que la présence éventuelle de substances dangereuses. Axe 3 : Organiser les maillons de la chaîne de valeur de la filière et ses acteurs clés. A cet effet, il y a lieu de : 13. Structurer et professionnaliser l’activité informelle liée aux DEEE en intégrant cette population active dans des coopératives ou des groupements d’intérêt économique (GIE), organisés par type d’activité et catégorie d’équipement (déchets d’équipements informatiques et de télécommunications, batteries, panneaux photovoltaïques, électroménagers, etc.). 14. Aménager les décharges en plateformes encadrées de tri et de démantèlement, notamment des DEEE, en élaborant des cahiers des charges rigoureux fixant des normes sanitaires, sociales et environnementales exigeantes. Cette structuration permettrait d’encadrer et professionnaliser les activités de valorisation, de protéger la santé des travailleurs, de réduire les impacts environnementaux et d’assurer l’intégration de ces opérations dans une économie circulaire. 15. Renforcer les services de proximité pour favoriser la réparation des équipements, que ce soit à domicile, en atelier ou via les services après-vente des enseignes de distribution, afin d’allonger la durée de vie des produits. 16. Faciliter la collecte à la source en mettant en place un dispositif de tri sélectif dédié aux DEEE, y compris pour les petits équipements, tout en sensibilisant activement les citoyens à l’adoption de ces nouvelles pratiques. 17. Lancer des projets pilotes, puis les généraliser, pour mettre à disposition des citoyens des points de dépôt, de collecte et d’enlèvement des EEE en fin de vie, afin de les acheminer vers des déchèteries équipées pour le tri et le démantèlement, puis des unités spécialisées dans le recyclage ou la valorisation des composants récupérés.
55 Dans ce cadre, l’Institut marocain de normalisation (IMANOR) peut en effet élaborer des normes nationales marocaines
(NM) en coopération avec les parties prenantes concernées, y compris les entreprises, les institutions gouvernementales et les organismes de normalisation internationaux.
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