Nº 7454 – 14 joumada I 1447 (6-11-2025)
BULLETIN OFFICIEL
2659
Il peut être opposé un refus à la demande de renouvellement si Itissalat Al-Maghrib a manqué dans l'exécution de ses obligations définies par le présent cahier des charges au cours de la durée initiale ou étendue de la licence. Ce refus n'ouvre droit à aucun dédommagement. Article 6 :Forme juridique d’Itissalat Al-Maghrib et actionnariat 6.1 Itissalat Al-Maghrib est constitué et doit demeurer sous forme d’une société de droit marocain. 6.2 L’actionnariat d’Itissalat Al-Maghrib à la date de publication du présent cahier des charges est constitué comme indiqué en annexe 1 du présent cahier des charges. Toute modification de la répartition de l’actionnariat d’Itissalat Al-Maghrib et/ou tout changement de contrôle d'un actionnaire d’Itissalat Al-Maghrib est notifiée à l’ANRT. Toute modification de l’actionnariat d’Itissalat Al-Maghrib impliquant l’entrée d’un nouvel actionnaire ou toute modification de l’actionnariat d’Itissalat Al-Maghrib entraînant un changement de contrôle d’Itissalat Al-Maghrib est soumise à l’approbation préalable de l’ANRT. Itissalat Al-Maghrib notifie à cet effet à l’ANRT l’opération envisagée en portant à sa connaissance toute information utile. À défaut de réponse dans un délai de deux (2) mois suivant la notification à l’ANRT du dossier complet relatif au projet de modification de l’actionnariat d’Itissalat Al-Maghrib, l’autorisation est réputée acquise. Article 7 : Prise de participation et concurrence 7.1 Interdiction de prise d'intérêt dans un exploitant marocain concurrent d’Itissalat Al-Maghrib Toute personne qui possède, directement ou indirectement, une participation dans Itissalat AlMaghrib, ne pourra posséder, directement ou indirectement quelque intérêt que ce soit dans un autre exploitant marocain concurrent, étant précisé toutefois que la détention, directe ou indirecte, par toute personne d'une participation n'excédant pas dix pour cent (10%) dans le capital d'une société qui possède, directement ou indirectement, un intérêt dans un autre exploitant marocain concurrent ne sera pas considérée comme un manquement à cette obligation. 7.2 Concurrence loyale Itissalat Al-Maghrib est obligé par les dispositions législatives et réglementaires relatives à la concurrence en vigueur au Maroc. Article 8 : Engagements internationaux et coopération internationale 8.1 Itissalat Al-Maghrib est tenu de respecter les conventions et les accords internationaux conclus par le Royaume du Maroc en matière de télécommunications, notamment les conventions, règlements et arrangements de l'Union Internationale des Télécommunications et des organisations internationales et régionales auxquelles adhère le Royaume du Maroc. Il tient l’autorité gouvernementale chargée des télécommunications et l’ANRT informées des dispositions qu’il prend à cet égard. 8.2 Itissalat Al-Maghrib est autorisé à participer en qualité d'exploitant de réseaux et de services de télécommunications à des organismes internationaux traitant des télécommunications. 5