Nº 7454 – 14 joumada I 1447 (6-11-2025)
BULLETIN OFFICIEL
2661
9.4 Fréquences 9.4.1 Attribution de fréquences Aux fins d’établir son réseau public de télécommunications 5G et d’exploiter les services de télécommunications autorisés par la licence régie par le présent cahier des charges, il est attribué à Itissalat Al-Maghrib les ressources en fréquences, dites bandes de services, dont la liste est jointe en annexe 2 du présent cahier des charges. 9.4.2 Attribution de fréquences de service supplémentaires Sur demande motivée, Itissalat Al-Maghrib peut solliciter de l’ANRT que lui soit attribuée une ressource en fréquences de services supplémentaire dans le respect de la réglementation applicable au moment du dépôt de sa demande auprès de l’ANRT. L’ANRT est tenue de répondre à cette demande dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la date de dépôt de la demande attestée par un accusé de réception. 9.4.3 Conditions d'utilisation des fréquences Pour chaque fréquence octroyée, l'ANRT pourra, si nécessaire, imposer des conditions de couverture et des limites de puissance de rayonnement sur l'ensemble du territoire national ou sur des zones géographiques spécifiques. Pour des fréquences autres que les bandes de services, l'ANRT procède à des assignations de fréquences dans les différentes bandes conformément à la réglementation en vigueur et en fonction de la disponibilité du spectre. Itissalat Al-Maghrib communique, à la demande de l'ANRT, les plans d'utilisation des bandes de fréquences qui lui ont été assignées. Itissalat Al-Maghrib s'engage à mettre en service les fréquences attribuées, dites bandes de services, dans un délai de deux (2) ans à compter de la date de leur attribution par l’ANRT. En cas de non-respect du délai de deux (2) ans pour la mise en service des fréquences, dites bandes de services, l'ANRT se réserve le droit de révoquer l'attribution desdites fréquences sans indemnité. Itissalat Al-Maghrib devra alors restituer les fréquences non utilisées. 9.4.4
Interférences Sous réserve du respect de la réglementation en vigueur, des impératifs de la coordination nationale et internationale et à la condition de ne pas provoquer d’interférences ou brouillages nuisibles constatés, les conditions d'établissement et d'exploitation des installations radioélectriques de réseaux publics de télécommunications 5G et les puissances de rayonnement sont libres. En cas d'interférence entre les canaux des exploitants nationaux de réseaux publics de télécommunications, ces derniers doivent, au plus tard dans les sept (7) jours suivant la date du constat, informer l'ANRT de la date et du lieu des interférences et des conditions d'exploitation en vigueur des canaux objets de l’interférence. Ces exploitants de réseaux publics de télécommunications soumettent à l’ANRT, dans un délai maximum d'un (1) mois pour approbation, les mesures convenues afin de remédier auxdites interférences. Concernant plus spécifiquement les interférences éventuelles entre les technologies mobiles 5G et des réseaux existants, Itissalat Al-Maghrib s'engage à respecter la procédure décrite dans l’annexe 5. 7