Nº 7454 – 14 joumada I 1447 (6-11-2025)
BULLETIN OFFICIEL
2663
Les travaux sur la voie publique, nécessaires à l'établissement de ces infrastructures, sont à la charge d’Itissalat Al-Maghrib et doivent s'effectuer conformément aux règlements et exigences techniques de voirie en vigueur. 9.7 Déploiement et calendrier d'établissement des réseaux Itissalat Al-Maghrib est soumis au respect des obligations de déploiement et de couverture telles que définies en annexe 3. Les éventuelles zones couvertes dans le cadre de l'itinérance nationale ne sont pas comprises dans le respect des obligations de couverture d’Itissalat Al-Maghrib.
Article 10 Conditions d'exploitation des services de télécommunications Les services de télécommunications sont exploités conformément aux dispositions de la loi n°24-96 précitée et de la réglementation en vigueur à compter de l'ouverture commerciale du service qui doit intervenir dans le délai indiqué à l'article 5.1 ci-dessus. 10.1 Permanence et continuité du service Itissalat Al-Maghrib est tenu d'assurer une permanence/disponibilité effective des services de télécommunications 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7, y compris aux heures chargées. Il s'oblige à prendre les mesures nécessaires pour assurer un fonctionnement régulier et permanent des installations de ses réseaux et leur protection. Il doit mettre en œuvre, dans les meilleurs délais, des moyens humains et techniques susceptibles de pallier les conséquences les plus graves des défaillances, de neutralisation ou de destruction de ses installations. Dans le respect du principe de continuité, et sauf en cas de force majeure dûment constatée, Itissalat Al-Maghrib ne peut interrompre la fourniture des services de télécommunications sans y avoir été, préalablement, autorisé par l'ANRT.
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En particulier, Itissalat Al-Maghrib doit, dans le respect des principes fondamentaux de continuité, d'égalité et d'adaptabilité et des conditions du présent cahier des charges, assurer la prestation des services de télécommunications au départ et à l’arrivée des terminaux raccordés à son réseau, avec tout abonné d’un autre exploitant de réseau public de télécommunications avec lequel Itissalat Al-Maghrib a conclu un accord d’interconnexion. En outre, Itissalat Al-Maghrib doit : acquérir, maintenir et renouveler le matériel de ses réseaux conformément aux normes internationales en vigueur et à venir ; et assurer le contrôle de ses réseaux en vue de leur fonctionnement normal et permanent
10.2 Qualité de service 10.2.1 Itissalat Al-Maghrib s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour atteindre des niveaux de qualité de service comparables aux standards internationaux. Itissalat Al-Maghrib devra mettre en œuvre les protections et redondances nécessaires pour garantir une qualité et une disponibilité de service satisfaisantes et les équipements et les procédures nécessaires afin que les objectifs de qualité de service demeurent au niveau prévu par les normes en vigueur, en particulier par l’UIT, notamment pour ce qui concerne les taux de disponibilité, les taux d'erreur de bout en bout, les délais de 9