Nº 7454 – 14 joumada I 1447 (6-11-2025)
BULLETIN OFFICIEL
CAHIER DES CHARGES
de la licence attribuée à Médi Telecom pour l'établissement et l'exploitation de réseaux publics de télécommunications au Royaume du Maroc utilisant les technologies mobiles de 5ème génération TITRE 1 : CONDITIONS GÉNÉRALES D’ÉTABLISSEMENT ET D’EXPLOITATION DU RÉSEAU ET DES SERVICES AUTORISÉS CHAPITRE I - ECONOMIE GENERALE Article 1 : Objet du Cahier des Charges Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les conditions et les modalités selon lesquelles Médi Telecom est autorisé àétablir et exploiter un réseau public de télécommunications utilisant des technologies mobiles de 5ème génération (5G) en vue de fournir des services de télécommunications. Article 2 : Terminologie Outre les définitions données dans la loi n°24-96 relative à la poste et aux télécommunications, promulguée par le dahir n°1-97-162 du 7 août 1997, telle que modifiée et complétée, et les textes pris pour son application, il est fait usage, dans le présent cahier des charges, des termes qui sont entendus de la manière suivante : 2.1
Exploitant marocain concurrent Un exploitant de réseau public de télécommunications titulaire au Maroc d'une licence pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau mobile de télécommunications.
2.2
Itinérance nationale Prestation permettant à un abonné mobile d’un exploitant d’un réseau public de télécommunications d’utiliser le réseau mobile d’un autre exploitant de réseaux publics de télécommunications.
2.3
Jour ouvrable Désigne un jour de la semaine, à l'exception des dimanches et des jours fériés, qui n'est pas fermé, de façon générale, pour les administrations ou les banques marocaines.
2.4
Licence 5G Licence ayant pour objet l’établissement et l’exploitation d’un réseau public de ème télécommunications offrant des services mobiles de 5 génération (5G), tant dans leur composante terrestre que satellitaire.
2.5
Norme Spécification technique approuvée par un organisme reconnu à activité normative par l’Agence nationale de réglementation des télécommunications, désignée ci-après par l’abréviation «ANRT».
2.6
Point de présence Site où se trouvent un ou plusieurs équipements et/ou routeurs et/ou un ou plusieurs commutateurs d’accès (ou équivalent) d’un exploitant de réseau public de télécommunications, raccordés soit à d’autres équipements ou routeurs, soit à d’autres commutateurs d’accès.
2.7
Réseau de télécommunications internationales Le réseau public de télécommunications internationales établi et exploité pour permettre la fourniture de services de télécommunications internationales.
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