Nº 7454 – 14 joumada I 1447 (6-11-2025)
BULLETIN OFFICIEL
2679
Article 3 : Textes de référence Le présent cahier des charges est exécuté conformément aux dispositions législatives et réglementaires marocaines et aux normes internationales en vigueur, et notamment à la loi n°24-96 précitée, telle que modifiée et complétée, et aux textes pris pour son application. Les prescriptions des textes législatifs et réglementaires ont priorité sur celles du présent cahier des charges au cas où l’une des dispositions serait en contradiction avec celles desdits textes. Article 4 : Objet de la licence La licence régie par le présent cahier des charges confère à Médi Telecom le droit d’établir et d’exploiter, dans les conditions et selon les modalités prévues par ledit cahier des charges conformément à la réglementation marocaine en vigueur, un réseau public de télécommunications mobiles de 5ème génération (5G) sur l’ensemble du territoire du Royaume du Maroc. Article 5 : Entrée en vigueur, durée et renouvellement de la licence 5.1
Entrée en vigueur de la licence Le présent cahier des charges entre en vigueur à la date de publication du décret qui en approuve les dispositions. L’ouverture commerciale du service 5G doit intervenir, au plus tard, quatre (4) mois suivant la date d’entrée en vigueur de la licence. Dans le cas où Médi Telecom ne serait pas en mesure de procéder à l’ouverture commerciale du service dans le délai précité, il avise l’ANRT des mesures déployées pour se conformer à son cahier des charges. Médi Telecom est tenu d’informer l’ANRT de la date effective du début de la commercialisation de ses services sept (7) jours ouvrables avant cette date. L’ANRT peut exiger de Médi Telecom qu’il apporte des précisions additionnelles ou des modifications à son programme de lancement commercial.
5.2
Durée de validité de la licence La licence d'établissement et d'exploitation du réseau public de télécommunications objet du présent cahier des charges, est accordée pour une durée de vingt (20) ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent cahier des charges définie à l'article 5.1 ci-dessus.
5.3
Renouvellement de la licence Sur demande déposée auprès de l'ANRT par Médi Telecom vingt-quatre (24) mois au moins avant la fin de la période de validité de la licence, celle-ci peut être renouvelée par périodes supplémentaires n'excédant pas cinq (5) ans chacune. Le renouvellement de la licence, objet du présent cahier des charges, n'est alors pas soumis aux procédures de l’appel à concurrence. Il intervient par décret sur proposition de l'ANRT. Le renouvellement de la licence peut être assorti de modifications des conditions du présent cahier des charges ou d’engagements supplémentaires à ceux prévus par le présent cahier des charges. Il peut être opposé un refus à la demande de renouvellement si Médi Telecom a manqué dans l'exécution de ses obligations définies par le présent cahier des charges au cours de la durée initiale ou étendue de la licence. Ce refus n'ouvre droit à aucun dédommagement. Page 3 sur 20