Nº 7454 – 14 joumada I 1447 (6-11-2025)
BULLETIN OFFICIEL
2689
▪ Un exemplaire de la notice définitive, librement consultable, est mis à la disposition du public dans chaque agence commerciale ou point de vente d’un sous-traitant chargé de la commercialisation des services en question. ▪ Un exemplaire de la notice définitive ou les extraits appropriés sont remis à toute personne qui en fait la demande. ▪ Chaque fois qu'il y a modification des tarifs, les nouveaux tarifs et la date de leur entrée en vigueur sont clairement indiqués. 11.4 Tenue de comptabilité Médi Telecom se conforme, pour la tenue et l’audit de sa comptabilité analytique, aux prescriptions de l’article 4 du décret n°2-97-1026 du 25 février 1998, relatif aux conditions générales d’exploitation des réseaux publics de télécommunications, tel que modifié et complété.
11.5 Accueil des usagers visiteurs 11.5.1 Médi Telecom pourra conclure des accords spécifiques avec les exploitants de réseaux publics terrestres de télécommunications autorisés au Royaume du Maroc, relatifs aux modalités d'accueil sur leurs réseaux respectifs de leurs clients respectifs. 11.5.2 Les accords d'itinérance nationale fixent notamment les conditions de tarification et de facturation dans lesquelles les abonnés itinérants peuvent accéder au réseau de Médi Telecom. Ils doivent garantir la continuité de service entre le réseau de Médi Telecom et le réseau de l'exploitant bénéficiant de l'itinérance, d'une manière transparente pour les abonnés y compris pendant la communication dès lors que ceci est techniquement possible. Tous les accords d'itinérance sont établis sur la base de négociations commerciales entre exploitants de réseaux publics de télécommunications. Ils sont communiqués à l'ANRT au plus tard un mois après leur conclusion. 11.5.3 Les zones couvertes dans le cadre de l'itinérance nationale ne sont pas comprises dans les prestations effectuées par Médi Telecom au titre de ses contributions aux missions générales de l'Etat ou de ses obligations de couverture telles que figurant en annexe 3 du présent Cahier des Charges. 11.5.4 Médi Telecom informe périodiquement l'ensemble de ses abonnés des zones couvertes par les accords d'itinérance nationale et des tarifs d'itinérance. 11.6 Accueil des usagers itinérants 11.6.1 Accueil des usagers des exploitants de réseaux terrestres Médi Telecom pourra accueillir sur son réseau les usagers itinérants des exploitants qui en font la demande en application d'accords à intervenir entre ces derniers et Médi Telecom ("les Accords d'Itinérance"). Les Accords d'Itinérance fixent les conditions notamment de tarification et de facturation dans lesquelles les abonnés de réseaux cellulaires étrangers sur le territoire marocain peuvent accéder au réseau de Médi Telecom et inversement. Ces accords sont soumis au préalable pour approbation à I'ANRT. Cette dernière peut imposer leur renégociation ou leur révocation par décision motivée, lorsqu'ils ne sont pas conformes aux dispositions législatives ou réglementaires. 11.6.2 Accueil des usagers des exploitants de réseaux GMPCS Médi Telecom est autorisé à conclure des Accords d'Itinérance avec les fournisseurs de services de télécommunications à travers les systèmes de communications personnelles mobiles par satellites (systèmes GMPCS) conformément à la législation en vigueur. Page 13 sur 20