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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7454 – 14 joumada I 1447 (6-11-2025)
Les Accords d'Itinérance avec les opérateurs GMPCS sont soumis à l'approbation préalable de I'ANRT. Ils ne sont pas compris dans les prestations effectuées par Médi Telecom au titre de ses obligations de couverture. 11.7 Accessibilité Médi Telecom organise son réseau de manière à pouvoir satisfaire, dans un délai convenable, toute demande située dans la zone de desserte. Ce délai ne saurait être supérieur au délai mentionné en annexe 4 du présent cahier des charges. 11.8 Égalité de traitement des usagers Conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n°24-96 précitée et de ses textes d’application, les usagers sont traités de manière égale et leur accès au réseau est assuré dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. Les tarifs de raccordement, d'abonnement et des communications doivent respecter le principe d'égalité de traitement des clients et être établis de manière à éviter toute discrimination, notamment fondée sur la localisation géographique. Les modèles des contrats proposés par Médi Telecom au public doivent être établis dans le respect de la réglementation en vigueur, et notamment de l’article 23 de la loi n°24-96 précitée. Ils sont soumis au contrôle de l'ANRT qui vérifie que le contrat indique avec clarté et exactitude notamment les éléments suivants : ▪ les services offerts par Médi Telecom, les délais de fourniture et la nature des services de maintenance ; ▪ la période contractuelle minimale de souscription du contrat et ses conditions de renouvellement et de résiliation ; ▪ les obligations de qualité de service de Médi Telecom et les compensations financières ou commerciales versées par Médi Telecom en cas de non-respect de ces obligations ; ▪ les pénalités supportées par le client en cas de retard de paiement et les conditions d’interruption du service, après mise en demeure, en cas d’impayé ; et ▪ les procédures de recours dont le client dispose en cas de préjudice subi du fait de Médi Telecom. En application des dispositions de l'article 29 (14°) de la loi n°24-96 précitée, l’ANRT veille au respect par Médi Telecom des droits des utilisateurs, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en la matière. 11.9 Annuaire général des abonnés Conformément à l’article 25 de la loi n°24-96 précitée et l'article 11 du décret n°2-97-1026 précité, Médi Telecom communique gratuitement à l'exploitant chargé de la réalisation de l'annuaire général la liste de ses abonnés, leurs adresses, numéros d'appel et éventuellement leurs fonctions, pour permettre la constitution d'un annuaire et d'un service de renseignements mis à la disposition du public. TITRE 2 : CHARGES FINANCIERES, RESPONSABILITE ET CONTROLE CHAPITRE I - CONTRIBUTIONS AUX MISSIONS GENERALES DE L'ETAT Article 12 : Contribution à la recherche, à la formation et à la normalisation en matière de télécommunications 12.1 Conformément aux dispositions de la loi n°24-96 précitée, Médi Telecom est redevable d’une contribution annuelle au titre de sa contribution à la recherche et à la formation. Page 14 sur 20