Nº 7454 – 14 joumada I 1447 (6-11-2025)
BULLETIN OFFICIEL
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12.2 Conformément aux dispositions de la loi n°24-96 précitée, le montant annuel de cette contribution est fixé à : ▪ 0,75 % du chiffre d’affaires de Médi Telecom au titre de la formation et de la normalisation, et ▪ 0,25 % de son chiffre d’affaires au titre de la recherche. Le chiffre d’affaires considéré est défini à l’article 14.1 ci-dessous. Article 13 : Contribution aux missions et charges du service universel Médi Telecom contribue annuellement, conformément à la réglementation en vigueur, aux missions et charges du service universel dans la limite de deux pour cent (2%) de son chiffre d'affaires, tel que défini à l'article 14.1 ci-dessous. Article 14 : Modalités de paiement des contributions aux missions générales de l’Etat 14.1 Les contributions de Médi Telecom, prévues aux articles 12 et 13 ci-dessus, sont calculées conformément aux articles 10Bis et 13Bis de la loi n°24-96 précitée et des textes et décisions pris pour son application. 14.2 Les contributions à la recherche, à la formation et à la normalisation en matière de télécommunications ainsi qu’au service universel sont recouvrées conformément à la réglementation en vigueur. 14.3 L'ANRT contrôle les déclarations faites à ce titre par Médi Telecom, et se réserve le droit d'effectuer toute inspection et enquête qu'elle juge nécessaires et, le cas échéant, procède à des redressements après avoir provoqué les explications de Médi Telecom. CHAPITRE II - CONTREPARTIE FINANCIERE ET REDEVANCES Article 15 : Contrepartie financière pour l’attribution de la licence 15.1 En application des dispositions de l’article 10 de la loi n°24-96 précitée, Médi Telecom est soumis au paiement d'une contrepartie financière d'un montant de six cent millions (600.000.000) de dirhams. Ce montant est payable au comptant et en totalité dans les trois (3) jours ouvrables suivant la date de notification par l’ANRT à Médi Telecom du décret d’attribution de la licence. 15.2 Le paiement de cette contrepartie financière s'effectue au profit de la Trésorerie Générale du Royaume. 15.3 Le montant de la contrepartie financière visée ci-dessus s'entend toutes taxes comprises. 15.4 Le paiement intervient : ▪ soit par remise entre les mains du directeur général de l'ANRT d'un chèque de banque payable au Maroc, à l'ordre de la Trésorerie Générale du Royaume, émis par un établissement bancaire autorisé au Maroc et pour le montant ci-dessus indiqué ; ▪ soit par virement direct du montant ci-dessus indiqué sur le compte de la Trésorerie Générale du Royaume tel qu’il lui sera précisé par l'ANRT. 15.5 A défaut de paiement de la contrepartie financière dans le délai prévu à cet article, la licence peut être retirée, sans préjudice du droit pour le Ministère de l'Economie et des Finances de faire appel aux garanties de paiement.
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