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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7454 – 14 joumada I 1447 (6-11-2025)
Article 16 : Redevances pour assignation de fréquences radioélectriques 16.1 Conformément aux dispositions de la loi n°24-96 précitée, Médi Telecom est redevable d’une redevance d’utilisation des fréquences qui lui sont attribuées/assignées dans les conditions de l’article 9 (9.4) du présent cahier des charges en sus de la contrepartie financière prévue à l’article 15 du présent cahier des charges. 16.2 Le montant de la redevance annuelle d’utilisation des fréquences est fixé conformément à la réglementation en vigueur. Médi Telecom s’en acquitte auprès de l’ANRT conformément à la réglementation en vigueur. 16.3 Le recouvrement des redevances d’utilisation des fréquences s’effectue conformément à la législation relative au recouvrement des créances de l'État. 16.4 Médi Telecom contribue au financement du réaménagement des bandes de fréquences de service qui lui sont attribuées dans le cadre du présent cahier des charges. 16.5 La contribution de Médi Telecom est évaluée, pour la bande de service 700 MHz, à soixante millions (60.000.000) de dirhams. Le paiement de la contribution au réaménagement de la bande de service 700 MHz s’effectue au profit de l’ANRT une fois l’accord de principe pour l’attribution de chaque bloc est notifiée par l’ANRT à Médi Telecom. Article 17 : Autres redevances, taxes et fiscalité Médi Telecom est assujetti aux dispositions fiscales en vigueur. À ce titre, il doit s'acquitter de tous les impôts, droits, taxes et redevances institués par la législation et la réglementation en vigueur. CHAPITRE III - RESPONSABILITE, CONTROLE ET SANCTIONS Article 18 : Responsabilité générale Médi Telecom est responsable du bon fonctionnement de son réseau et du respect de l'intégralité des obligations du présent cahier des charges ainsi que du respect des principes et des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Article 19 : Couverture des risques par les assurances Médi Telecom couvre sa responsabilité civile et professionnelle des risques encourus en vertu du présent cahier des charges, notamment au titre des biens affectés aux services, des ouvrages en cours de construction et des équipements en cours d'installation, par des polices d'assurance souscrites auprès de compagnies d'assurance agréées. Médi Telecom tient à la disposition de l'ANRT les attestations d'assurance en cours de validité. Article 20 : Information et contrôle 20.1 Médi Telecom est tenu de mettre à la disposition de l'ANRT les informations ou documents financiers, techniques et commerciaux nécessaires attestant du respect des obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur ainsi que par le présent cahier des charges. 20.2 Médi Telecom doit notamment fournir sur une base mensuelle à l'ANRT les informations suivantes relativement à chacun des services exploités en vertu du présent cahier des charges : ▪ le nombre d'abonnements/souscriptions à la fin de chaque mois, s’il y a lieu ; ▪ le nombre total des unités facturées ; ▪ le nombre d'appels mobiles-mobiles, mobiles-fixes et fixes-mobiles ; Page 16 sur 20