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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7458 – 28 joumada I 1447 (20-11-2025)
22.
La FiberCo permettra, de ce fait, aux Opérateurs de télécommunications, clients de la FiberCo, de bénéficier, grâce à l’accès passif aux réseaux FTTH, d’une liberté technique et commerciale, dans des conditions objectives, proportionnées et non-discriminatoires.
23.
La FiberCo sera constituée en une entité juridique jouissant d’une autonomie de décision et dotée de mécanismes de séparation fonctionnelle, de protection des données stratégiques et de traitement équitable des clients.
24.
La TowerCo sera constituée en une entité juridique jouissant d’une autonomie de décision et dotée de mécanismes de séparation fonctionnelle, de protection des données stratégiques et de traitement équitable des clients.
25.
Ni la FiberCo, ni la TowerCo, n’ont vocation à adresser les marchés de détails.
26.
Le dossier de Notification comporte des détails sur les différentes opérations prévues, les objectifs à court, moyen et long termes, des analyses détaillées des marchés concernés et potentiellement affectés. Il a été accompagné par des engagements précis qui visent, selon les Sociétés Notifiantes, à garantir les conditions pour que de telles opérations s’exercent dans le respect des exigences de concurrence loyale et équitable dans le secteur et permettent de créer une dynamique de son développement au bénéfice de l’ensemble de ses acteurs, et non seulement des maisons-mères.
IV. L’EXAMEN PAR L’ANRT IV.1. Recevabilité de la Notification de l’Opération 27.
Le dossier de Notification, tel que reçu complet, a été jugé recevable.
28.
Toutes les pièces exigées par la procédure, en l’occurrence l’annexe n°1 du décret n°214-652 précité, ont été fournies.
29.
Le dossier a été accompagné par des engagements détaillés, traitant de plusieurs aspects en relation notamment avec : (i) la gouvernance de chaque Entreprise commune et les limitations prévues pour s’assurer de l’intégrité du système de prise de décision au sein de chaque Entreprise commune vis-à-vis des maisons-mères ; (ii) l’étanchéité des systèmes d’information de chaque Entreprise commune avec ceux des maisons-mères ; (iii) le non transfert des actifs concernés des Sociétés Notifiantes aux Entreprises communes créées ; (iv) aucune priorité n’est accordée par les Sociétés Notifiantes aux Entreprises communes créées au détriment des autres Opérateurs de télécommunications qui continueront à accéder, pour leurs parts, de façon équitable et non-discriminatoire aux infrastructures des Sociétés Notifiantes ; (v) la limitation des informations échangées au strict minimum et aux seules personnes indispensables à la prise de décision et au bon fonctionnement des infrastructures déployées ; (vi) la transparence de chaque Entreprise commune, vis-à-vis de tous les Opérateurs de télécommunications, en termes de notification de ses prévisions en matière de nouveaux déploiements ; (vii) l’engagement des Entreprises communes à ne divulguer aux maisons-mères que les informations requises pour leur permettre d’introduire des commandes auprès de chaque Entreprise commune concernée ; (viii) un traitement équitable et non différencié de tous les Opérateurs de télécommunications (y compris les maisons-mères) en termes d’informations échangées et d’accès aux infrastructures concernées par l’Opération ;
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