Nº 7458 – 28 joumada I 1447 (20-11-2025)
BULLETIN OFFICIEL
2801
(ix) l’engagement des Entreprises communes à proposer leurs services à des conditions transparentes, équitables et non discriminatoires au profit de l’ensemble des Opérateurs de télécommunications (y compris les maisons-mères). 30.
L’Opération porte sur la création de deux (2) Entreprises communes distinctes.
31.
Cette double Opération est traitée par l’ANRT comme une même et seule opération de concentration économique dans la mesure où les conditions requises sont réunies : (i)
Les deux Opérations sont réalisées par les mêmes Sociétés/Entités.
(ii) Chacune des deux Opérations, prise séparément, constitue une concentration économique au sens de l’article 11 de la loi n°104-12 précitée. (iii) Il s’agit de deux opérations interdépendantes qui font l’objet d’un lien conditionnel. En effet, et au vu du montage juridico-financier de la création des deux Entreprises communes précitées, et bien que ces dernières soient des entités juridiquement distinctes, l’ANRT considère qu’il existe un lien d’interdépendance entre la création de la FiberCo et la création de la TowerCo. Cette interdépendance est matérialisée par la conclusion d’un seul et même instrument, en l’occurrence un protocole transactionnel ; ce qui en fait des opérations interdépendantes, devant s’analyser en une seule et même Opération. IV.2. Les Observations reçues 32.
A la suite de la publication du communiqué sur l’Opération, l’ANRT a été destinataire, dans le délai fixé, des Observations émanant de dix-huit (18) personnes physiques et de la société MDT.
33.
Les Observations des personnes physiques ont porté essentiellement sur leurs attentes par rapport à la création des deux Entreprises communes, notamment en matière d’élargissement de la couverture FTTH, la baisse des prix et l’amélioration de la qualité de service.
34.
MDT a précisé, quant à elle, qu’elle est «favorable à toute initiative structurante et inclusive visant à accélérer la transformation numérique du Royaume du Maroc». Elle a identifié les marchés concernés affectés et a fait part de ses analyses des éventuels risques concurrentiels y afférents.
35.
MDT a également fait part de propositions d’engagements15 que les Entreprises communes devraient prendre en vue, selon MDT : (i) de s’assurer que les Entreprises communes traiteront les tiers, en ce compris MDT, de manière non discriminatoire ; (ii) de remédier aux préoccupations de concurrence identifiées, notamment en termes de risques d’échanges d’informations sensibles et de coordination ; (iii) d’assurer un accès aux infrastructures passives fixes et mobiles dans des conditions transparentes, non-discriminatoires et équitables.
36.
Les engagements16 proposés peuvent se résumer selon les catégories suivantes : (i) principes généraux en relation avec les modalités17 d’accès aux infrastructures déployées par chacune des Entreprises communes ;
: Il s’agit d’une synthèse non nécessairement exhaustive établie par l’ANRT. : MDT a également soumis des propositions au sujet des tarifs du roaming national (hors localités couvertes dans le cadre du service universel, lesquels tarifs étant actuellement réglementés) que MDT propose d’orienter vers les coûts par les Sociétés Notifiantes. Cette proposition n’est pas justifiée et est également hors périmètre de l’examen en cours de l’Opération. 17 : y compris tarifaires, MDT proposant que les tarifs appliqués par la TowerCo ne devraient pas dépasser les tarifs les moins chers pratiqués sur le marché. Or, une telle proposition est anticipée à ce stade et pourrait s’avérer non alignée avec la réglementation en vigueur dans la mesure où la TowerCo devra proposer des tarifs objectifs, raisonnables et nondiscriminatoires, qu’elle devra justifier à la demande de l’ANRT. 15 16
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