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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7458 – 28 joumada I 1447 (20-11-2025)
18 (ii) la gouvernance 18 18 18 18 (ii) la gouvernance (ii) la gouvernance des Entreprises des Entreprises communes communes et les échanges et les échanges d’informations d’informations (ii) la gouvernance des Entreprises communes et les échanges d’informations (ii) la gouvernance des Entreprises communes et les échanges d’informations sensibles entre le sensibles sensibles sensibles entre les Sociétés Sociétés Sociétés entre lesNotifiantes Notifiantes et Sociétés Notifiantes et lesdites Entreprises Entreprises ;; lesdites Entreprises ; sensiblesentre entreles Notifiantes etlesdites lesditeset Entreprises ; (iii) le contrôle, l’audit (iii) (iii) le contrôle, (iii) lel’audit l’audit contrôle, et et le l’audit reporting. reporting. et le reporting. (iii) le lecontrôle, contrôle, l’audit etle le reporting. 37. MDT précise que les 37. 37. MDT 37. précise précise MDT que que précise les Entreprises Entreprises les Entreprises communes communes communes devront respecter devront les respecter les lois lois et règlements règlements et en règlements en en applicables a 37. MDT MDT précise queles les que Entreprises communesdevront devrontrespecter respecter les loiset etles lois règlements en vigueur vigueur vigueur applicables vigueur applicables au déploiement déploiement au et déploiement et au au partage et au des des partage infrastructures infrastructures des infrastructures passives. passives. vigueurapplicables applicablesau au déploiement et aupartage partage des infrastructures passives.passives. IV.3. Cadre juridique en v IV.3. IV.3. Cadre IV.3. juridique juridique Cadre en juridique en vigueur vigueur en vigueur IV.3. Cadre Cadre juridique en vigueur 38. Conformément à la r 38. Conformément 38. Conformément réglementation à la réglementation en enle vigueur, secteur des secteur télécommunications des télécommunications fait fait d’une régulati 38. Conformément àà la réglementation en vigueur, le secteur des télécommunications fait 38. Conformément àla la réglementation envigueur, vigueur, le secteurle des télécommunications fait l’objet l’objet l’objet d’une d’une l’objet régulation, régulation, d’une régulation, de de types types «ex «ex de types ante» ante» «ex et et «ex «ex ante» post», post», et «ex qui qui post», trace trace le qui le cadre cadre trace de de le son cadre son de son l’objet d’une régulation, de types «ex ante» et «ex post», qui trace le cadre de son évolution et développ évolution évolution et évolution développement et développement et et permet d’assoir d’assoir permet les les d’assoir conditions conditions les d’une conditions d’une concurrence d’une concurrence loyale loyale loyale évolutionet etdéveloppement développement etpermet permetet d’assoir les conditions d’uneconcurrence concurrence loyale en l’assujettissant au en en l’assujettissant en l’assujettissant au droit national national droitde de national de la concurrence concurrence la concurrence qui qui prohibe, prohibe, quientre entre prohibe, autres, autres, entre tout tout autres, tout enl’assujettissant l’assujettissantau audroit droit au national dela la concurrence qui prohibe, entre autres, tout comportement antico comportement comportement anticoncurrentiel. anticoncurrentiel. comportement anticoncurrentiel. comportement anticoncurrentiel. 39. La régulation «ex a 39. régulation La «ex régulation ante», «ex objet ante», notamment objet notamment la n°24-96 la loi précitée, n°24-96 précitée, textes ses textes 39. La régulation «ex ante», objet notamment de la loi n°24-96 précitée, ses textes 39. La La 39. régulation «ex ante», objet notamment de de la loi loi de n°24-96 précitée, ses ses textes d’application et des d d’application d’application d’application et des des décisions décisions des prises décisions prises par par l’ANRT, l’ANRT, par met met l’ANRT, en place, met de de en façon place, continue continue façondans dans continueledans d’applicationet et des et décisions prises parprises l’ANRT, meten enplace, place, defaçon façon de continue dans temps, les con le le temps, le les les temps, conditions conditions les conditions et et les les modalités modalités les modalités qui qui permettent permettent qui permettent d’accompagner d’accompagner d’accompagner le le le le temps, temps, les conditions et les et modalités qui permettent d’accompagner le développement de la développement développement développement de la concurrence concurrence de la concurrence dans dans le le secteur dans le ett d’anticiper d’anticiper et et d’anticiper et prévenir, prévenir, etautant autant prévenir, que que autant que développementde dela la concurrence dans lesecteur secteur etsecteur d’anticiper et prévenir, autant que possible, les déséqui possible, possible, déséquilibres les déséquilibres concurrentiels concurrentiels les segments les de segments marchés de marchés concernés. concernés. possible, les déséquilibres concurrentiels sur les segments de marchés concernés. possible,les les déséquilibres concurrentielssur sur les sur segments de marchés concernés. 40. L’article 22Bis de la l 40. 40. 22Bis L’article de 22Bis n°24-96 la loi dispose n°24-96 ce dispose suit ce: qui suit : 40. L’article 22Bis de la loi n°24-96 dispose ce qui suit 40. L’article L’article 22Bis dela laloi loi de n°24-96 dispose cequi qui suit:: «Les personnes mor «Les «Les personnes «Les morales personnes morales de morales droit public, de droit les les concessionnaires concessionnaires concessionnaires de de services depublics publics services et et publics exploitants les et les «Lespersonnes personnes moralesde dedroit droitpublic, public, lespublic, les concessionnaires deservices services publics etles les de résea exploitants exploitants exploitants de réseaux réseaux depublics publics réseaux de de télécommunications télécommunications télécommunications ont ont l’obligation ont de l’obligation de donner donner suite suite donneraux suite exploitantsde de réseaux publics depublics de télécommunications ontl’obligation l’obligation de donnerde suite demandes de to aux aux demandes aux de demandes de tout tout exploitant exploitant tout de exploitant de réseaux réseaux depublics publics réseaux de de publics de télécommunications télécommunications télécommunications pour pour le le des infrastru auxdemandes demandes de tout de exploitant de réseaux publics de télécommunications pourle le pour partage partage partage infrastructures des infrastructures disposent ils en disposent vue lui permettre de lui permettre d’installer d’installerd’exploiter et/ou partage des infrastructures dont ils disposent en vue de lui permettre d’installer et/ou partagedes des infrastructuresdont dontils ils dont disposent en vuede deen luivue permettre d’installeret/ou et/ou des maté d’exploiter d’exploiter matériels des de matériels de télécommunications télécommunications dans dans mesure derniers cesne derniers ne d’exploiter des matériels de télécommunications dans la mesure où ces derniers ne d’exploiter des des matériels de télécommunications dansla lamesure mesurelaoù oùces ces où derniers ne perturbent pas l’usag perturbent perturbent perturbent pas l’usage l’usage pas public. public. l’usage public. perturbentpas pas l’usage public. Cette mise à dispos Cette Cette disposition à peut disposition concerner peut concerner notamment notamment servitudes, les les servitudes, emprises, les les emprises, les Cette mise disposition peut concerner notamment les servitudes, les emprises, les Cettemise miseàà à mise disposition peut concerner notammentles les servitudes, les emprises, les ouvrages de génie c ouvrages ouvrages génie civil, génie civil, les et canalisations, et canalisations, les points hauts, points et hauts, lignes et de les de ouvrages de génie civil, les artères et canalisations, les points hauts, et les lignes de ouvragesde de génie de civil,les lesartères artères etartères canalisations, les pointsles hauts, etles les lignes de lignes télécommunications télécommunications télécommunications télécommunications dont dont disposent dont les disposent les personnes personnes les personnes morales morales de morales droit droit public, public, droitles les public, les télécommunications dont disposent disposent les personnes morales de de droit de public, les concessionnaires de concessionnaires concessionnaires concessionnaires de de services de publics publics serviceset et publics les exploitants exploitants les exploitants de de réseaux réseaux de publics publics réseauxde de publics de concessionnaires de services services publics et les les et exploitants de réseaux publics de télécommunications. télécommunications. télécommunications. télécommunications. télécommunications. Les exploitants de ré Les Les exploitants Les de exploitants de réseaux réseaux depublics publics réseaux de de télécommunications télécommunications télécommunications sont sont tenus de de publier publier des des publier des de référence p Lesexploitants exploitants de réseaux publics depublics de télécommunications sonttenus tenusont de tenus publierde des offres offres offres de référence référence de pour référence pour la la mise pour àààla mise disposition disposition à des disposition des infrastructures infrastructures des infrastructures citées citées au deuxième deuxième au deuxième offresde de offres référence pour lamise mise disposition des infrastructures citéesau au citées deuxième alinéa ci-dessus don alinéa alinéa ci-dessus alinéa dont ci-dessus dont ils ils disposent. disposent. ils disposent. alinéaci-dessus ci-dessus dont ils dont disposent. Cette obligation s’app Cette Cette obligation Cette obligation s’applique s’applique également également également : Cetteobligation obligation s’appliques’applique également::: - aux filiales des ex --- aux aux filiales - aux des des filiales exploitants exploitants des de exploitants de réseaux depublics publics réseaux de de télécommunications télécommunications de télécommunications ;;; ; auxfiliales filiales des exploitants deréseaux réseaux publics depublics télécommunications - aux personnes sur --- aux personnes aux sur personnes lesquelles sur un lesquelles exploitant un de exploitant réseaux de publics réseaux de télécommunications télécommunications aux personnes sur lesquelles un exploitant de réseaux publics de télécommunications aux personnes sur lesquelles un exploitant de réseaux publics depublics de télécommunications exerce directeme exerce exerce directement indirectement ou indirectement un contrôle unou contrôle une influence une au influence sens aula sens de la exerce directement ou indirectement un contrôle ou une influence au sens de la exerce directement directement ou ou indirectement un contrôle ou une ou influence au sens de de la réglementation en réglementation réglementation réglementation en vigueur vigueur en ;; vigueur ; réglementationen en vigueur; - aux personnes ex --- aux personnes aux personnes exerçant exerçant contrôle unou contrôle influence une sur influence un exploitant un de exploitant réseaux de réseaux aux personnes exerçant un contrôle ou une influence sur un exploitant de réseaux aux personnes exerçantun un contrôle ouune une ou influence sur un sur xploitant de réseaux publics de télécom publics télécommunications télécommunications au au la réglementation la réglementation en vigueur en publics de télécommunications au sens de la réglementation en vigueur ;; vigueur ; publicsde depublics de télécommunications ausens sensde de lasens de réglementation en vigueur; - à toute personne --- ààà toute toute personne personne toute qui personne qui gère gère des qui infrastructures infrastructures des infrastructures pour pour le compte pour d’un compte exploitant exploitant d’un de exploitant réseaux de de toute- à personne qui gère des des gère infrastructures pour le le compte compteled’un d’un exploitant de publics d réseaux réseaux publics réseaux de de télécommunications. télécommunications. télécommunications. réseauxpublics publics depublics de télécommunications. La mise à dispositio La La mise La mise disposition disposition à doit disposition doit être être faite doit dans dans des des conditions, conditions, des conditions, techniques techniques techniques et financières, financières, et financières, La mise mise ààà disposition doit être faite faite être dansfaite desdans conditions, techniques et et financières, objectives, proportio objectives, objectives, proportionnées proportionnées discriminatoires discriminatoires qui qui des assurent conditions des de conditions de objectives, proportionnées et non discriminatoires qui assurent des conditions de objectives, proportionnées et et non non et non discriminatoires qui assurent assurent des conditions de concurrence loyale. E concurrence concurrence concurrence loyale. Elle loyale. fait l’objet Elle fait d’un d’un l’objet contrat contrat d’un conclu conclu contrat entre entre conclu les les parties entre concernées. concernées. parties concernées. concurrenceloyale. loyale.Elle Ellefait faitl’objet l’objet d’un contrat conclu entre lesparties partiesles concernées. L'ANRT est chargée L'ANRT L'ANRT est L'ANRT chargée chargée estde de chargée veiller veiller au de respect respect au des des respect dispositions dispositions des qui dispositions qui précèdent précèdent qui et précèdent et tranche tranche les les tranche les y relatifs. L'ANRTest est chargée de veillerau au veiller respect des dispositions qui précèdent et trancheet les litiges litiges litiges relatifs. litiges y relatifs. litigesyyyrelatifs. relatifs. … … … … … Les recettes et les dé Les Les recettes Les et et recettes les dépenses dépenses et les des dépenses des personnes personnes des visées personnes visées au au premier premier au alinéa alinéa premier du du présent présent du article, article, présent article, Lesrecettes recettes etles les dépenses des personnes visées auvisées premier alinéa du alinéa présent article, relatives à la mise relatives relatives relatives la mise mise disposition disposition à de disposition de leurs leurs infrastructures, infrastructures, infrastructures, sont sont retracées sont dans retracées dans une une une relatives ààà la la miseààààla mise disposition de leurs de leurs infrastructures, sont retracées retracées dans unedanscomptabilité distincte comptabilité comptabilité distincte. comptabilité distincte. comptabilité distincte. distincte. …». …». …». …». …».
18
18 : Certaines propositions peuvent 18 :: : Certaines Certaines propositions propositions Certaines peuvent peuvent propositions paraître paraître peuvent «excessives» «excessives» paraître «excessives» s’apparenter s’apparenter s’apparenter dans la lalamesure mesure dans où où laelles elles mesure portent portent où sur elles sur lele portent mode mode sur de de des sociétés dont l gouvernance Certaines : propositions peuvent paraître «excessives» s’apparenterdans dans mesure où elles portent surle modede de le mode gouvernance gouvernance des sociétés dont garantie la liberté par estla garantie réglementation par la nationale réglementation dépasseraient nationale et largement dépasseraient largement cadre en de cours de l’Opération gouvernance des sociétés dont la liberté est garantie par lala réglementation nationale etet dépasseraient dépasseraient largement lelecadre cadre de l’examen gouvernancedes dessociétés sociétésdont dontla laliberté libertéest est garantie par réglementation nationaleet largementle cadrede de le l’examen l’examen en cours l’examen de de l’Opération. l’Opération. cours de l’Opération. l’examenen encours cours de en l’Opération.
18 1818
Décision Décision ANRT/DG/N°08/2025 Décision ANRT/DG/N°08/2025 DécisionANRT/DG/N°08/2025 ANRT/DG/N°08/2025
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