Nº 7458 – 28 joumada I 1447 (20-11-2025)
BULLETIN OFFICIEL
2803
41.
L’article 22Bis (1 alinéa) de la loi n°24-96 précitée a rendu obligatoire, pour certaines catégories d’acteurs, le partage des infrastructures (servitudes, emprises, ouvrages de génie civil, artères et canalisations, points hauts, les lignes de télécommunications, …) dont elles disposent en vue de permettre aux Opérateurs de télécommunications d’installer et/ou d’exploiter des matériels de télécommunications.
42.
Ce même article précise, dans ses alinéas 4 et 5, que la mise à disposition doit être faite dans des conditions, techniques et financières, objectives, proportionnées et non discriminatoires qui assurent des conditions de concurrence loyale, tout en chargeant l’ANRT de trancher les litiges y afférents.
43.
Cette mise à disposition doit faire l’objet d’un contrat entre l’Entreprise commune concernée et l’Opérateur demandeur (y compris avec chacune des maisons-mères).
44.
Chaque personne concernée, qui dispose de telles infrastructures, est tenue de publier des offres de référence pour leur mise à disposition au profit des Opérateurs de télécommunications. La publication d’une telle offre de référence ne peut faire obstacle à engager des négociations commerciales avec un Opérateur de télécommunications en vue de la détermination de prestations ou de conditions qui n'auraient pas été prévues dans cette Offre de référence.
45.
L’avant dernier alinéa de l’article 22Bis de la loi n°24-96 précitée précise que les recettes et les dépenses relatives à la mise à disposition des infrastructures partagées doivent être retracées dans une comptabilité distincte.
46.
Une base de données comportant les données relatives aux infrastructures déployées est mise en place19 et dont les règles de gestion sont fixées par l’ANRT.
47.
Outre les personnes morales de droit public, les concessionnaires de services publics et les Opérateurs de télécommunications, l’article 22Bis a clairement assujetti, aux mêmes obligations : (i) les personnes sur lesquelles un Opérateur de télécommunications exerce directement ou indirectement un contrôle ou une influence ; (ii) les personnes exerçant un contrôle ou une influence sur un Opérateur de télécommunications ; (iii) les personnes qui gèrent des infrastructures pour le compte d’un Opérateur de télécommunications ; (iv) les filiales des Opérateurs de télécommunications.
48.
L’obligation de partage incombe aux personnes précitées quand un Opérateur en fait la demande. Mais elle ne constitue, en aucun cas, une obligation pour cet Opérateur de recourir auxdites infrastructures. Les dispositions actuelles confirment le droit de cet Opérateur à investir, sur l’ensemble du territoire national, librement et à son choix dans le respect des différentes réglementations concernées.
49.
Les articles 13Bis et 13Ter de la loi n°24-96 précitée précisent clairement les modalités dans lesquelles sont réalisées les missions du service universel de télécommunications. Quand il s’agit de missions relatives à l’aménagement du territoire ou à la fourniture de services de télécommunications, sont éligibles à leur réalisation les personnes détenant la licence prévue par l’article 2 de la loi n°24-96 précitée ou la licence particulière délivrée après un appel à la concurrence conformément à l'article 10 de la même loi.
50.
Au stade actuel, les dispositions de l’article 22Bis de la loi n°24-96 précitée ont déjà été mises en œuvre par les trois Opérateurs globaux20, soit :
er
: C’est le cas actuellement, entre autres, pour les sites (Tours), les infrastructures FTTH existantes déployées par les Opérateurs de télécommunications et les infrastructures de génie civil (souterrains et aériens). 20 : IAM, MDT et WANA. 19
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