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BULLETIN OFFICIEL
(i)
Nº 7458 – 28 joumada I 1447 (20-11-2025)
dans le cadre de contrats librement négociés entre eux ou selon des modalités 22 claires ; 23 (ii) dans le cadre d’offres techniques et tarifaires préalablement validées par l’ANRT. 21
51.
A titre d’illustration, le partage actif des infrastructures FTTH fait l’objet actuellement d’une offre technique et tarifaire (OTT) publiée par chacun des Opérateurs globaux. Entre autres : (i) L’OTT fixe les modalités opérationnelles (délais des études et de traitement des commandes, qualité de service, règles d’éligibilité, les règles d’automatisation des échanges, pénalités réciproques, …) de ce partage ainsi que les modalités d’information réciproque entre les Opérateurs avant le déploiement de nouvelles infrastructures. (ii) Elle précise les informations préalables nécessaires qui sont échangées entre les Opérateurs, tant sur les infrastructures existantes que les projets à venir, sans pour autant que ces échanges ne puissent conduire à installer des avantages concurrentiels entre les Opérateurs et sans compromettre l’action libre de chaque Opérateur.
52.
Le suivi de la mise en œuvre de ces OTT fait actuellement l’objet de réunions mensuelles, sous l’égide de l’ANRT et en présence des Opérateurs concernés.
53.
Le partage passif des infrastructures FTTH fera l’objet d’une offre technique et tarifaire (OTT) de chacun des Opérateurs globaux. Ces derniers ont soumis, fin mai 2025, leurs projets préliminaires respectifs à l’ANRT.
54.
Il en est de même pour le partage de sites (Tours) qui fait l’objet de contrats établis entre les Opérateurs de télécommunications. Il fait également l’objet, depuis octobre 2021, d’un mode opératoire et de règles régissant les notifications préliminaires des nouveaux sites à installer par chaque Opérateur. Ce mode est mis en œuvre depuis février 2022 et les bases de données de l’ensemble des sites devraient être annuellement partagées entre les trois Opérateurs de télécommunications.
55.
Le décret n°2-05-772 du 6 joumada II 1426 (22 juin 2005), tel que modifié et complété par le décret n°2-16-347 du 24 chaabane 1437 (31 mai 2016), précise les modalités de saisine de l’ANRT pour trancher les litiges y afférents et en fixe les délais. L’ANRT a déjà eu à trancher des litiges de partage des infrastructures (partage de sites, dégroupage, accès aux zones fermées offshore, …).
56.
Le cadre réglementaire actuel offre ainsi toutes les garanties pour que l’exercice des entreprises communes envisagées s’effectue dans le strict respect de la concurrence loyale et des dispositions de la loi n°24-96, sans pour autant accorder auxdites entreprises communes, ni le statut, ni les droits d’un Opérateur de télécommunications titulaire de licence.
57.
Ainsi, les deux Entreprises communes envisagées, la FiberCo et la TowerCo, sont tenues, chacune, de donner droit à toute demande de partage dont elles seraient destinataires de la part de tout Opérateur de télécommunications, autre que leurs maisons-mères.
58.
Chacune des Entreprises communes ne peut, en aucun cas, offrir au public, pour son compte, n’importe quels services de télécommunications en l’absence de la licence prévue par l’article 2 de la loi n°24-96.
IV.4. Les décisions prises : au sujet desquels l’ANRT n’a pas été saisie depuis 2013 d’un litige. : dont certaines ont été établies par l’ANRT et notifiées aux Opérateurs de télécommunications. 23 : qui tiennent compte des spécificités des Opérateurs et de la nature des infrastructures déployées. 21 22
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