tenues, chacune, de donner droit à toute demande de partage dont elles seraient destinataires de la part de tout Opérateur de télécommunications, autre que leurs maisons-mères. 58.
Chacune des Entreprises communes ne peut, en aucun cas, offrir au public, pour son
Nº 7458 – 28 joumada I 1447 n’importe (20-11-2025)quels services BULLETIN compte, de OFFICIEL télécommunications en l’absence de la licence
prévue par l’article 2 de la loi n°24-96.
IV.4. Les décisions prises 59.: auPlusieurs décisions ont déjà été prises par l’ANRT pour permettre l’ouverture des sujet desquels l’ANRT n’a pas été saisie depuis 2013 d’un litige. infrastructures, dites par essentielles ou passives, afin contribuer au développement de : dont certaines ont été établies l’ANRT et notifiées aux Opérateurs de de télécommunications. : quilatiennent compte des Elles spécificités des Opérateurs et de la nature des infrastructures concurrence. fixent les modalités, selon les cas, déployées. techniques, tarifaires ou opérationnelles. Elles précisent, le cas échéant, les obligations spécifiques applicables Décision ANRT/DG/N°08/2025 Page 9 sur aux Opérateurs exerçant une influence significative sur un ou plusieurs segments du16 marché. La mise à jour de ces règles et le suivi de leur impact/efficience relèvent d’un exercice continu de la régulation (ex ante). 21 22 23
IV.5. Délimitation des marchés concernés et affectés IV.5.1. Marchés concernés par la FiberCo : 60.
Conformément aux décisions en vigueur de l’ANRT, plusieurs marchés sont clairement définis et identifiés comme concernés/affectés : (i) l’accès en gros aux infrastructures physiques de la boucle locale filaire24 ; (ii) l'accès aux infrastructures de génie civil ainsi qu'aux prestations y associées25 ; (iii) le marché de détail de l’accès à Internet fixe26 haut et très haut débit ; (iv) le marché des liaisons louées27.
IV.5.1.1. Positions des Sociétés Notifiantes 61.
Les Sociétés Notifiantes considèrent que ces marchés permettent l’accès à différentes prestations de nature à faciliter l’accès au Client final, tant en recourant au cuivre (dégroupage physique, Bitstream, VULA pour les services ADSL) qu’au FTTH (par le biais du partage actif au stade actuel ; l’accès en passif est actuellement très limité et réduit à des zones actuellement pré-identifiées).
62.
Pour certains marchés, l’ANRT impose déjà des obligations et un cadre pour faciliter le partage et l’accès des Opérateurs auxdites infrastructures.
63.
Au sujet des infrastructures de génie civil, les Sociétés Notifiantes précisent qu’ils continueront à mettre à disposition leurs infrastructures (propres) au profit des Opérateurs de télécommunications demandeurs ainsi que de la FiberCo en cas de demande de la part de cette dernière. La FiberCo pourra également s’approvisionner auprès de MDT en cas de disponibilité de ces infrastructures chez MDT ou déployer ses propres infrastructures de génie civil.
64.
La création d’une entité juridique distincte et autonome (autonomie décisionnelle) des maisons-mères, dotée de mécanismes de séparation fonctionnelle, de protection des données stratégiques et de traitement équitable des clients et qui ne développera aucune activité sur le marché de détail et assujettie aux dispositions de la loi n°24-96 précitée, constituent une garantie juridique et structurelle de nature à prévenir et à circonscrire tout risque d’atteinte à la concurrence sur les marchés précités.
65.
La création de la FiberCo ne conduira pas à la disparition d’un acteur concurrent existant sur les marchés considérés et ne viendrait pas altérer la structure concurrentielle desdits marchés.
66.
Selon les Sociétés Notifiantes, la création de la FiberCo ne devrait pas conduire à des augmentations des tarifs sur les marchés de détail concernés.
: IAM est seule présente sur le marché du Cuivre. IAM, MDT et WANA sont présentes sur le marché du FTTH. : IAM est seule principalement présente sur ce marché. MDT et WANA ne disposent que d’un nombre très limité d’infrastructures de génie civil. 26 : IAM, MDT et WANA sont présentes sur ce marché. La FiberCo ne sera pas présente sur ce marché. 27 : IAM, MDT et WANA sont présentes sur ce marché. La FiberCo ne sera pas présente sur ce marché. 24 25
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