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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7458 – 28 joumada I 1447 (20-11-2025)
7.
La création67. de laLa FiberCo création nede la saurait, FiberCo en ne elle-même, saurait, en engendrer elle-même, un risque engendrer de verrouillage un risque de verrouillage du marché ni du entraîner marché une ni restriction entraînerdeune la restriction concurrence. de la concurrence.
8.
La FiberCo 68.ne La bénéficiera FiberCo ne d’aucun bénéficiera traitement d’aucun préférentiel, traitement en termes préférentiel, des en conditions termes des conditions tarifaires et techniques, tarifaires par et rapport techniques, aux par autres rapport Opérateurs aux autres dans sa Opérateurs quête dans d’accéder sa aux quête d’accéder aux infrastructures de génie infrastructures civil, de notamment génie civil, d’IAM. notamment d’IAM.
9.
Pour le risque 69. dePour le coordination risque et ded’alignement coordination et anti-concurrentiel d’alignement entre la anti-concurrentiel FiberCo et entre lesla FiberCo et les maisons-mères, les maisons-mères, Sociétés Notifiantes les Sociétés estiment Notifiantes qu’aucun estiment risque ne qu’aucun peut être risque identifié. ne peut être identifié.
0.
Les Sociétés 70. Les Notifiantes Sociétés concluent Notifiantes que laconcluent création de que la FiberCo création de n’apporterait FiberCo aucune n’apporterait aucune modification négative modification de la structure négative de la concurrentielle structuredes concurrentielle marchés considérés. des marchés considérés.
V.5.1.2. Les analyses IV.5.1.2. deLes l’ANRT analyses de l’ANRT
1.
L’ANRT 71. considère L’ANRT que tous considère ces marchés que tous revêtent ces une marchés dimension revêtent une nationale. dimension nationale.
2.
Sur certains 72.marchés Sur de certains grosmarchés concernés, de gros seule IAM concernés, est active. seuleSur IAM est d’autres active. marchés Sur de d’autres marchés de gros, IAM, MDT et gros, WANA IAM,yMDT sont et actives. WANA y sont actives.
3.
Sur les marchés 73. Sur de les détails marchés concernés, de détails seules IAM, concernés, MDT et seules WANA IAM,sont MDT et actives. WANA sont actives.
4.
Actuellement, 74. plusieurs Actuellement, offres plusieurs techniques et offres tarifaires techniques (OTT) et tarifaires encadrent(OTT) déjà lencadrent recours déjà le recours aux infrastructures auxdétenues infrastructures par chaque détenues Opérateur par chaque de Opérateur télécommunications. de télécommunications. Ces OTT Ces OTT ne soulèvent pas, neau stade soulèvent actuel, pas, de au stade déséquilibres actuel, de concurrentiels déséquilibres et leur concurrentiels révision, et quand leur révision, quand c’est nécessaire,c’est s’inscrit nécessaire, dans uns’inscrit processus dans un encadré processus par la encadré réglementation par laen vigueur réglementation en vigueur et après en avoir et après informé en les avoir Parties informé les concernées. Parties Cette concernées. dynamique Cette garantit dynamique une garantit une adaptation, autant que adaptation, de autant besoin, que desdites de besoin, OTT aux desdites exigences OTT et auxcontraintes exigences des et contraintes des segments de marché segments concernés. de marché concernés.
5.
Les prestations 75. qui Les seront prestations assurées qui par seront la FiberCo assurées par la correspondent FiberCoà la correspondent fourniture à d’unla fourniture d’un accès passif à la accès fibrepassif jusqu’au à la Client fibre final, jusqu’au permettant Client final, ainsi à permettant un Opérateur ainsi à de un Opérateur de télécommunication de télécommunication déployer ses de propres déployer ses équipements propres(y compris équipements actifs) (y lui compris actifs) lui permettant d’utiliser permettant ladite fibre d’utiliser optique ladite afinfibre de fournir optique des afin de services fournir à ses desClients services finaux. à ses Clients finaux. À ce jour, sauf À ce quelques jour, sauf exceptions quelques en nombre exceptions limité en dans nombre des limité dans résidences/zones des résidences/zones spécifiques, aucun spécifiques, Opérateur de aucun Opérateur télécommunications de télécommunications ne propose de ne tellespropose prestations, de telles prestations, en raison des en architectures raison des (utilisation architectures d’architectures (utilisationpoint-multipoint d’architectures qui limitent point-multipoint l’accès qui limitent l’accès passif individualisé) passif adoptées. individualisé) adoptées.
6.
Le recours à 76.desLe recours infrastructures à despassives infrastructures permettra passives de garantir permettra à chaque de garantir Opérateur à chaque de Opérateur de télécommunications la télécommunications capacité de la capacité différenciation de (innovation, différenciation qualité (innovation, de service, qualité de service, meilleure gestion meilleure relation gestion client, …) relation dansclient, ses …) offresdans de ses détailoffres par ledebiais détaildes par le biais des infrastructures déployées infrastructures par une déployées FiberCo.par une FiberCo.
7.
Le recours à 77.desLe FiberCo, recoursqui à des peuvent FiberCo, aussiqui être peuvent crééesaussi être exclusivement crééespar un, exclusivement ou deux28par un, ou deux28 ou plusieurs Opérateurs ou plusieurs de Opérateurs télécommunications, de télécommunications, est une démarche est une reconnue à démarche l’échelle reconnue à l’échelle internationale, dont internationale, l’impact surdont le l’impact développement sur le de la développement concurrence de la estconcurrence positivementest positivement perçu dans les perçu marchés dans les concernés. marchés Les concernés. dysfonctionnements Les dysfonctionnements concurrentiels ne sont concurrentiels pas ne sont pas généralement observés. généralement observés.
8.
Tenant compte 78. du Tenant fait qu’il compte s'agitdu d'un fait qu’il marché s'agit sur d'un lequel marché l'ensemble sur lequel des Opérateurs l'ensemble ont des Opérateurs ont commencé à déployer commencé leurs àpropres déployer leurs infrastructures, propresl'ANRT infrastructures, a considéré l'ANRT qu'il aest considéré justifié, qu'il est justifié, à ce stade, de à réguler ce le stade, marché de de réguler gros le marché d'accès de au gros FTTH sur d'accès la au base FTTH d'unesur la approche base d'une approche concertée. Cetteconcertée. approche Cette consiste à approche prévoir consiste des à obligations prévoir des pourobligations l'ensemblepour des l'ensemble des
28 : Cas récents (janvier :etCas février récents 2025) en (janvier Espagne et février où 2 JV 2025) en distinctes Espagne ont été où 2 JV créées distinctes respectivement ont été créées entre «Vodafone respectivement Espagne entre «Vodafone Espagne et MASORANGE» etet «Telefonica MASORANGE» Espagne et «Telefonica et Vodafone Espagne Espagne» et qui Vodafone sont tous Espagne» les trois qui des sont tous opérateurs les trois de des opérateurs de télécommunications. télécommunications.
écision ANRT/DG/N°08/2025 Décision ANRT/DG/N°08/2025
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