Nº 7458 – 28 joumada I 1447 (20-11-2025)
BULLETIN OFFICIEL
2807
Opérateurs de télécommunications ayant déployé des infrastructures FTTH. L'objectif est de favoriser le partage et la mutualisation des infrastructures dans un environnement propice au consommateur et au développement du marché national des télécommunications. IV.5.2. Marchés concernés par la TowerCo : 79.
Conformément aux décisions en vigueur de l’ANRT et la pratique observée à l’échelle internationale, plusieurs marchés sont clairement définis et identifiés comme concernés/affectés : 29 30 (i) l’hébergement d’équipements radios sur infrastructures passives ; 31 (ii) le marché aval de la fourniture de services de télécommunications mobiles .
IV.5.2.1. Positions des Sociétés Notifiantes 80.
La TowerCo se positionne exclusivement sur le marché d’hébergement d’équipements radios sur infrastructures passives, en se spécialisant dans le déploiement, la gestion et l’entretien de ces infrastructures.
81.
Ce marché connait l’existence de plusieurs acteurs dont les trois Opérateurs de télécommunications (en l’occurrence, IAM, MDT et WANA).
82.
Les Sociétés Notifiantes considèrent qu’il existe plusieurs éléments structurels, juridiques et économiques permettant de conclure à l’absence de risques anticoncurrentiels sur ce marché.
83.
La création de la TowerCo32, qui est un nouvel acteur, viendra s’ajouter aux autres acteurs déjà présents sur ce marché. Ce nouvel acteur sera distinct, sur le plan juridique, de ses maisons-mères, jouira d’une autonomie fonctionnelle et structurelle, disposera de ses propres actifs et opérera de manière autonome, excluant tout risque de coordination.
84.
La TowerCo proposera ses services à des conditions transparentes, équitables et non discriminatoires à l’ensemble des acteurs du marché (y compris aux concurrents de ses maisons-mères) et ce dans le strict respect de la réglementation en vigueur.
85.
La création de TowerCo n’implique aucune coordination entre les maisons-mères sur leurs propres activités concurrentielles.
86.
Selon les Sociétés Notifiantes, la création de la TowerCo ne devrait pas conduire à des augmentations des tarifs sur les marchés de détail concernés.
87.
L’activité de la TowerCo serait encadrée et assujettie à des obligations spécifiques, conformément à la réglementation en vigueur.
88.
Pour les Sociétés Notifiantes, la seule création de la TowerCo ne saurait suffire à caractériser un risque anticoncurrentiel.
89.
Les Sociétés Notifiantes considèrent les services de télécommunications mobiles destinés aux clients finaux comme étant des services qui consistent en la vente d'abonnements/souscriptions permettant l'accès aux réseaux publics de télécommunications mobiles. Cet accès permet aux utilisateurs finaux de passer des appels vocaux, d’envoyer et de recevoir des SMS et d'utiliser des données mobiles.
: Ce marché peut inclure les infrastructures passives des sites radios (pylônes, terrasses, …), destinés à accueillir des équipements actifs de télécommunications. : IAM, MDT et WANA sont présentes sur ce marché. 31 : IAM, MDT et WANA sont présentes sur ce marché. La TowerCo ne sera pas présente sur ce marché. 32 : en l’absence de transfert d’actifs des Sociétés Notifiantes vers la TowerCo. 29
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