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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7458 – 28 joumada I 1447 (20-11-2025)
90.
Bien que l’Opération induise une intégration verticale entre le marché de services d’hébergement d’équipements de téléphonie mobile sur infrastructures passives, sur lequel la TowerCo sera active, et le marché aval de la fourniture de services de télécommunications mobiles, sur lequel sont actives les maisons-mères, les Sociétés Notifiantes considèrent que l’Opération ne soulèvera aucun risque concurrentiel vertical. L’Opération n’entrainera aucun risque lié au verrouillage de l’accès au marché des infrastructures passives vu que la TowerCo ne fournit aucun service sur le marché de détail aval.
91.
La gouvernance de la TowerCo est conçue pour assurer sa transparence et son indépendance fonctionnelle, décisionnelle et structurelle par rapport aux sociétés-mères, en ce compris la limitation des flux d’information stratégiques avec ses dernières.
IV.5.2.2. Les analyses de l’ANRT 92.
L’ANRT considère que tous ces marchés revêtent une dimension nationale.
93.
Un site (Tour) de télécommunications est composé : (i) d’éléments dits «passifs», généralement composés d’un pylône ou d’un mât, d’un local technique et d’accessoires techniques permettant leur exploitation ; (ii) d’éléments dits «actifs», hébergés sur ces infrastructures passives, permettant de diffuser les ondes radioélectriques de différents acteurs dont notamment des Opérateurs de télécommunications.
94.
Les éléments «passifs» utilisés seront détenus et exploités par la TowerCo.
95.
Les éléments «actifs» utilisés seront exploités par chaque Opérateur de télécommunications ou toute autre personne autorisée souhaitant installer ses équipements actifs sur le site concerné.
96.
Ces sites sont installés, soit dans le domaine public ou communal, soit sur une propriété privée, un point haut existant, un toit-terrasse ou une autre structure pouvant accueillir les éléments «passifs» et «actifs» précités.
97.
Sur les marchés de gros concernés, IAM, MDT et WANA sont actives.
98.
Sur les marchés de détails concernés, seules IAM, MDT et WANA sont actives.
99.
Les trois Opérateurs mobiles partagent mutuellement des sites radios. Ce partage fait l’objet de contrats signés entre eux qui précisent les modalités techniques et tarifaires d’accès aux sites.
100. Sur la base de leurs négociations, et bien que ces modalités ne soient pas actuellement identiques entre les trois Opérateurs, elles ne semblent pas soulever, au stade actuel, de déséquilibres concurrentiels et leur révision, quand c’est nécessaire, s’inscrira, soit dans le cadre de négociations entre les Opérateurs concernés, soit dans un processus mené sous l’égide de l’ANRT à la demande d’un ou de plusieurs Opérateurs. Cette dynamique garantit une adaptation, autant que de besoin, desdites modalités aux exigences et contraintes des segments de marché concernés. 101. Ces modalités ont été complétées par l’ANRT par un mode opératoire précisant les modalités d’échanges, entre les trois Opérateurs mobiles, de leurs programmes annuels prévisionnels de déploiement de sites. 102. Le recours à des TowerCo, qui ne sont pas limitées aux seuls besoins des Opérateurs de télécommunications, est une démarche reconnue à l’échelle internationale, dont l’impact sur le développement de la concurrence est positivement perçu dans les marchés concernés. Décision ANRT/DG/N°08/2025
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