Nº 7458 – 28 joumada I 1447 (20-11-2025)
BULLETIN OFFICIEL
2809
IV.6. Analyse concurrentielle 103. Lors de son examen, il appartient à l’ANRT d’examiner et d’analyser si l’Opération, qui lui est soumise, constituerait une entrave significative et effective à la concurrence dans un marché donné relevant du secteur des télécommunications. 104. Une opération de concentration économique peut avoir des effets horizontaux et/ou verticaux. 105. Par effets horizontaux, on entend les effets et les impacts que peuvent avoir des opérations ou des comportements sur des entreprises qui se situent au même niveau de la chaîne de production ou de commercialisation. En d’autres termes, il s’agit des effets qui surviennent entre des concurrents directs opérant sur le même marché et pour le même produit ou service. 106. Les effets horizontaux apparaissent lorsque les entreprises impliquées sont concurrentes, actuelles ou potentielles, sur un ou plusieurs des marchés concernés. 107. Les effets verticaux surviennent lorsque les parties à l’Opération interviennent sur des marchés pertinents différents. 108. Dans la pratique, une concentration peut engendrer à la fois des effets horizontaux et verticaux. 109. Les offres de référence, qui devront être publiées par la FiberCo et la TowerCo, préalablement approuvées par l’ANRT, constitueront un cadre général applicable à leurs activités, à même de garantir les conditions d’une concurrence loyale et équitable. 110. La FiberCo et la TowerCo devraient contribuer à l’optimisation des déploiements et permettre d’avoir une meilleure efficacité économique et opérationnelle. Une telle situation ne peut, à elle-seule, conférer des avantages concurrentiels majeurs indus aux Sociétés Notifiantes et à la FiberCo et la TowerCo. 111. Le dispositif réglementaire actuel en vigueur, objet de la loi n°24-96 et de la pratique observée au Maroc, permet d’anticiper tout risque de verrouillage de l’accès aux infrastructures dites essentielles (pouvant entraîner un affaiblissement des acteurs par le biais de l’imposition de conditions de partage et d’accès aux infrastructures discriminatoires, inégales et non-transparentes). Ce dispositif est complété par la loi n°104-12 (risque d’abus de position dominante, risques d’entente ou de pratiques anticoncurrentielles, ...), auquel chaque personne concernée peut faire appel à l’ANRT en ce qui concerne le secteur des télécommunications. 112. L’Opération devrait conduire à la réduction de la position dominante d’IAM sur certains marchés de gros des infrastructures. Il est important de rappeler que, sur le plan réglementaire, être en position dominante n’est pas en soi une infraction, mais en abuser l’est. 113. En l’absence d’apport ou de transfert d’actifs des maisons-mères au profit de FiberCo, la structure concurrentielle des marchés considérés, à savoir le marché des offres de gros de l’accès aux infrastructures physiques constitutives de la Boucle Locale filaire et le marché de gros de l'accès à l'infrastructure de génie civil, ne devait pas être modifiée d’une manière négative en raison de l’Opération. 114. L’ANRT considère que tout Opérateur de télécommunications, bénéficierait, au même titre que les Sociétés Notifiantes, de l’avantage relatif à l’optimisation de déploiement. Le secteur des télécommunications est un secteur régulé. Ainsi, tous les comportements des différents intervenants sont encadrés et analysés et peuvent être, le cas échéant, sanctionnés, dans le cas d’abus ou de non-respect de la réglementation en vigueur33. 33
: cf. article 30 de la loi n°24-96.
Page 14 sur 16