T considère vigueur, encadrant 2810 que l’application de la réglementation en BULLETIN OFFICIEL la mise Nº 7458 – 28 joumada I 1447 (20-11-2025) sition des infrastructures, constitue une garantie permettant de préserver une ence effective dans ces marchés. 115. 115. L’ANRT L’ANRT considère considère que que l’application l’applicationdedelalaréglementation réglementationen envigueur, vigueur, encadrant encadrant la mise mise disposition à disposition des pas infrastructures, infrastructures, constitue constitue une unegarantie garantie permettant permettant de de préserver une une état de cause, à l’Opération ne des soulève de problèmes concurrentiels dans la concurrence concurrence effective effective dans dans ces cesà marchés. marchés. où le cadre réglementaire en vigueur impose tout Opérateur disposant tructure passive de télécommunications de donner suite aux demandes de tout 116.le 116. En En touttout état état de de cause, cause, l’Opération l’Opération nesoulève soulève pas de de des problèmes problèmes concurrentiels concurrentiels dans dans la la Opérateur pour partage de cette infrastructure et ne ce, dans lepas respect mesure où où le leet cadre cadreréglementaire réglementaireenenvigueur vigueur impose impose àà tout tout Opérateur Opérateur disposant disposant es d’objectivité, demesure proportionnalité de non-discrimination. d’infrastructure d’infrastructure passive passive dede télécommunications télécommunicationsde dedonner donnersuite suite aux aux demandes demandes de tout tout autre autre Opérateur Opérateur pour pourle lepartage partage dedecette cette infrastructure infrastructure et ce, ce, dans dans le respect des des marché des infrastructures passives d’hébergement des équipements radios, leset principes principes d’objectivité, d’objectivité, de de proportionnalité proportionnalité et et de de non-discrimination. non-discrimination. s Notifiantes pourront bénéficient d’une position dominante avec une part de combinée qui dépasserait les 65%. L’intégration de la TowerCo pourrait 117. 117. Sur le leà marché marché des des infrastructures infrastructures passives passives d’hébergement d’hébergement des équipements équipements radios, radios, les les er cette position siSur l’accès ses infrastructures n’est pas encadré. Or, cet accèsdes Sociétés à Notifiantes Notifiantes pourront pourront en bénéficient bénéficient d’uneposition position dominante dominante avec avec une part part de de cadré et régulé Sociétés conformément la réglementation vigueur.d’une marché marché combinée combinéequiquidépasserait dépasseraitles les65%. 65%. L’intégration L’intégration de de la la TowerCo TowerCo pourrait pourrait renforcer renforcer cette cette position position si siet l’accès l’accèsà àses ses infrastructures infrastructures n’est n’est pas encadré. encadré. Or, cet accès accès chevauchement horizontal entre la TowerCo ses maisons-mères concerne le pas sera sera encadré encadré et et régulé régulé conformément conformément à àlalades réglementation réglementation en envigueur. vigueur. des infrastructures passives des prestations d’hébergement équipements ien que la TowerCo n’ait encore aucune part de marché actuellement. 118. 118. Le Le seul seul chevauchement chevauchement horizontal horizontalentre entrelalaTowerCo TowerCoetetses sesmaisons-mères maisons-mères concerne concerne le le marché marché desdesNotifiantes infrastructures infrastructures passives passives des prestations prestations d’hébergement d’hébergement des des équipements équipements ard de la position des Sociétés sur le marchédes considéré, l’Opération radio, radio, bien bien que que la la TowerCo TowerCo encore encoreaucune aucune part partexterne. de demarché marché actuellement. actuellement. renforcer cette position si la TowerCo devient n’ait unn’ait fournisseur dominant dant, les conditions d’accès auxquelles seront assujetties les infrastructures de la 119. Au regard regard dede la position position des Sociétés Sociétés Notifiantes Notifiantes sur surlele marché marché considéré, considéré, l’Opération l’Opération Co sont de 119. nature à Au limiter de telsla effets etdes seront strictement encadrés si la pourrait pourrait renforcer renforcer cette cette sur position position laTowerCo TowerCo devient devientun unfournisseur fournisseur dominant dominant externe. externe. Co venait à jouir d’une influence significative ce si sila segment de marché. Aucune Cependant, Cependant, les conditions conditions d’accès d’accès auxquelles auxquellesseront serontassujetties assujetties les les infrastructures infrastructures de de la la nation ne pourra être mise en les place. TowerCo TowerCo sont sont dede nature natureà àlimiter limiterdedetels telseffets effetsetetseront seront strictement strictement encadrés si si la la TowerCo TowerCo venait venait à à jouir jouirla d’une d’une influence influence significative significative sur surce ce à segment segment de de marché. marché. Aucune Aucune mément à la réglementation en vigueur, TowerCo ne pourra favoriser, discrimination discrimination pourra pourra être être mise mise nenplace. place. re égal, les maisons-mères dansnene l’accès à ses infrastructures.
T maintiendra, durant les premièresà à années, une surveillance activités la 120. 120. Conformément Conformément la la réglementation réglementation enen des vigueur, vigueur, lala de TowerCo TowerCo ne ne pourra pourra favoriser, favoriser, àà Co pour prévenir tout abus deégal, position ou dans discrimination, en veillant à périmètre périmètre égal, leslesdominante maisons-mères maisons-mères dans l’accès l’accèsà àses ses infrastructures. infrastructures. une mise en œuvre stricte et rigoureuse des dispositions de l’article 22Bis de la 121. 121. L’ANRT L’ANRT maintiendra, maintiendra, durant durant leslespremières premièresannées, années,une unesurveillance surveillance des des activités de de la la -96. TowerCo TowerCo pour pour prévenir prévenir tout tout abus abusdedeposition positiondominante dominanteou oudiscrimination, discrimination, en veillant veillant àà assurer assurer une une mise mise enen œuvre œuvre stricte strictetetrigoureuse rigoureusedes desdispositions dispositions de de l’article l’article 22Bis de de la la : loi loi n°24-96. n°24-96. ncerne la création de la FiberCo : Conclusion Conclusion : : base des informations fournies et des engagements pris par les Sociétés tes et, par En leurs biais, la la la FiberCo, l’ANRT considère En ce ce qui qui par concerne concerne création création dede la la FiberCo FiberCo: :que l’Opération ne e pas de préoccupations du point de vue de la concurrence quant à sa 122. 122. SurSur la la base base des informations informations fournies fourniesetetdes des engagements engagements pris pris par par les Sociétés Sociétés ibilité avec le marché national endes raison de potentiels effets horizontaux sur les Notifiantes Notifiantes et,et, parpar leurs leursbiais, biais,par parlalaFiberCo, FiberCo,l’ANRT l’ANRT considère considère que que l’Opération l’Opération ne ne s concernés. soulève soulève paspas dedepréoccupations préoccupationsdudupoint point de de vue vue de de lala concurrence concurrence quant àà sa sa T considère, également, que l’ensemble des engagements pris par les Sociétés compatibilité compatibilité avec avec le le marché marché national nationalenenraison raisonde depotentiels potentiels effets effets horizontaux horizontaux sur sur les les tes est suffisant à ce stade et devrait être transcrit comme engagements de la marchés marchés concernés. concernés. o. 123. 123. L’ANRT L’ANRT considère, considère, également, également,que quel’ensemble l’ensembledes desengagements engagements pris pris par par les Sociétés Sociétés me, l’ANRT considère que l’Opération, bien qu’il existe des chevauchements Notifiantes Notifiantes estest suffisant suffisant àà cece stade stadeetetdevrait devraitêtre êtretranscrit transcrit comme comme engagements engagements de de la la ux entre l’activité de la FiberCo et celle d’IAM, ne soulève pas de préoccupations FiberCo. FiberCo. t de vue de la concurrence quant à sa compatibilité avec le marché national en 124. De De même, même, l’ANRT l’ANRT considère considère que quel’Opération, l’Opération,bien bien qu’il qu’il existe existe des des chevauchements chevauchements de potentiels124. effets verticaux sur les marchés concernés. verticaux verticaux entre entre l’activité l’activité dede la la FiberCo FiberCoetetcelle celled’IAM, d’IAM,ne nesoulève soulève pas pas de de préoccupations préoccupations des éléments fournis, il n’existe pas de risques prépondérants de le dépendance du du point point de de vue vue dede la la concurrence concurrencequant quantà àsa sacompatibilité compatibilitéavec avec le le marché marché national national en en mique à terme pour les futurs déploiements, dans la mesure où chaque Opérateur raison raison de de potentiels potentiels effets effets verticaux verticauxsur surles lesmarchés marchésconcernés. concernés. a liberté d’investir sur l’ensemble du territoire national. 125. 125. Au Au vu vu desdes éléments éléments fournis, fournis, il il n’existe n’existepas pasde derisques risquesprépondérants prépondérants de de le dépendance dépendance économique économique à à terme terme pour pour lesles futurs futursdéploiements, déploiements,dans danslalamesure mesure où où chaque chaque Opérateur Opérateur N°08/2025 Page 15 sur 16 garde garde la la liberté liberté d’investir d’investir sur sur l’ensemble l’ensembledu duterritoire territoire national. national. Décision Décision ANRT/DG/N°08/2025 ANRT/DG/N°08/2025
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