Nº 7458 – 28 joumada I 1447 (20-11-2025)
BULLETIN OFFICIEL
2811
126. Sur les marchés de détail, l’ANRT considère que l’Opération ne peut conduire à des effets horizontaux coordonnés dans la mesure où le périmètre des activités de la FiberCo est différent de celui des Opérateurs présents sur ces marchés. La FiberCo ne pourra pas concurrencer directement les Opérateurs sur ces marchés de détail. En ce qui concerne la création de la TowerCo : 127. Sur la base des informations fournies et des engagements pris par les Sociétés Notifiantes et, par leurs biais, par la TowerCo, l’ANRT considère que l’Opération ne soulève pas, au stade actuel, de préoccupations du point de vue de la concurrence quant à sa compatibilité avec les marchés concernés. L’ANRT assurera un suivi rigoureux des activités de la TowerCo. 128. L’ANRT considère que l’ensemble des engagements pris par les Sociétés Notifiantes est suffisant à ce stade et devrait être transcrit comme engagements de la TowerCo. En ce qui concerne la gouvernance et les échanges d’informations : 129. L’analyse concerne l’évaluation de l’impact de la création de la FiberCo et la TowerCo sur le comportement concurrentiel des Sociétés Notifiantes. Plus précisément, évaluer s’il existe un risque que la présente Opération ait pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence. 130. Afin de garantir des conditions de concurrence loyale, tant la FiberCo que la TowerCo ne peuvent avoir accès ou utiliser les systèmes d’information des Sociétés Notifiantes. Les éventuelles demandes de la FiberCo ou de la TowerCo doivent être traitées de façon identique aux processus appliqués par les maisons-mères aux autres Opérateurs. 131. Sur la base des éléments fournis, l’ANRT considère que l’Opération ne suscite pas de préoccupations du point de vue de la concurrence quant au comportement concurrentiel des Sociétés Notifiantes, particulièrement concernant les aspects de gouvernance et d’échanges d’informations.
DECIDE : Article premier : L’ANRT déclare que le dossier de Notification du projet de concentration économique, enregistré auprès de l’ANRT en date du 20 mai 2025 et portant sur la création de deux entreprises communes par «Itissalat Al-Maghrib» et «Wana Corporate», remplit les conditions réglementaires requises. Article 2 : L’ANRT autorise l’opération de concentration économique telle que notifiée par les Sociétés Notifiantes. Le Directeur Général de l’Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications Az-El-Arabe HASSIBI
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7455 du 18 joumada I 1447 (10 novembre 2025).
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