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BULLETIN OFFICIEL
k) une description des éventuels ajustements réalisés en indiquant si ces ajustements ont été apportés aux résultats de la partie testée, aux transactions comparables sur le marché libre ou aux deux ; l) une description des raisons pour lesquelles il a été conclu que les prix des transactions concernées avaient été établis conformément au principe de pleine concurrence en application de la méthode de détermination des prix de transfert retenue ;
Nº 7480 – 16 chaabane 1447 (5-2-2026)
Décret n° 2-25-1132 du 6 chaabane 1447 (26 janvier 2026) approuvant le contrat de prêt d’un montant de trente millions d’euros (30.000.000,00 euros), conclu le 23 décembre 2025 entre le Royaume du Maroc et la KfW, pour le financement du projet « Ligne de crédit vert - Green Invest ».
m) une synthèse des informations financières utilisées pour appliquer la méthode de détermination des prix de transfert ; n) une copie des accords de fixation préalable des prix de transfert unilatéraux, bilatéraux et multilatéraux existants ainsi que des autres décisions des autorités fiscales étrangères et auxquelles le royaume du Maroc ne fait pas partie et qui sont liées à des transactions contrôlées réalisées avec l’entreprise vérifiée.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi de finances n° 60-24 pour l’année budgétaire 2025, promulguée par le dahir n° 1-24-65 du 11 joumada II 1446 (13 décembre 2024), notamment son article 42 ;
III – Informations financières a) les comptes financiers annuels de l’entreprise pour l’exercice concerné ; b) les informations et les tableaux de répartition faisant apparaître les liens entre les données financières utilisées pour appliquer la méthode de détermination des prix de transfert et les états financiers annuels ;
Vu la loi de finances pour l’année 1982 n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rebia I 1402 (1er janvier 1982), notamment son article 41 ; Sur proposition de la ministre de l’économie et des finances,
c) les tableaux synthétiques des données financières se rapportant aux comparables utilisés dans le cadre de l’analyse de comparabilité et des sources desdites données. Chapitre III Modalités de communication de la documentation des prix de transfert ART. 5. – La documentation des prix de transfert prévue aux articles 3 et 4 ci-dessus est communiquée à l’administration fiscale sous format électronique qui permet sa lecture et son exploitation. A RT. 6. – Les documents et informations prévus aux articles 3 et 4 ci-dessus sont communiqués à l’administration fiscale en langue arabe, française ou anglaise. ART. 7. – La ministre de l’économie et des finances est chargée de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Fait à Rabat, le 6 joumada II 1447 (27 novembre 2025).
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu’il est annexé à l’original du présent décret, le contrat de prêt d’un montant de trente millions d’euros (30.000.000,00 euros), conclu le 23 décembre 2025 entre le Royaume du Maroc et la KfW, pour le financement du projet « Ligne de crédit vert - Green Invest ». A RT. 2. – La ministre de l’économie et des finances est chargée de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Fait à Rabat, le 6 chaabane 1447 (26 janvier 2026).
AZIZ AKHANNOUCH.
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing : La ministre de l’économie et des finances, NADIA FETTAH. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7464 du 20 joumada II 1447 (11 décembre 2025).
Pour contreseing : La ministre de l’économie et des finances, NADIA FETTAH.