Nº 7488 bis – 15 ramadan 1447 (5-3-2026)
BULLETIN OFFICIEL
Ce rapport est adressé au ministre des Habous et des affaires islamiques dès l’achèvement de l’exécution des prestations et est publié, chaque fois que possible, au site électronique du ministère des Habous et des affaires islamiques. ART. 127. – Contrôle et audit interne Sans préjudice des audits effectués par le conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics, les marchés et leurs avenants sont, à l’initiative du ministre des Habous et des affaires islamiques, soumis à des contrôles et à des audits internes effectués par l’inspection générale des Habous. Ces contrôles et audits peuvent porter sur la préparation, la passation et l’exécution des marchés. Les contrôles et les audits sont obligatoires pour les marchés dont le montant excède cinq millions (5.000.000) de dirhams, toutes taxes comprises et doivent faire l’objet d’un rapport soumis au ministre des Habous et des affaires islamiques. Ledit seuil peut être modifié par décision du ministre des Habous et des affaires islamiques. TITRE VII RÈGLEMENT DES LITIGES À L’AMIABLE ART. 128. – Avis du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics Tout concurrent qui conteste les résultats d’un appel d’offres ou de concours pour vice de procédure et qui n’exprime pas son consentement sur la décision prise par le ministre des Habous et des affaires islamiques dans les conditions prévues à l’article 109 ci-dessus, peut adresser une réclamation détaillée au président du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics. Ce dernier peut soumettre ladite réclamation à une commission provisoire du conseil. L’avis émis par le conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics au sujet de ladite réclamation est notifié au ministre des Habous et des affaires islamiques. ART. 129. – Règlement à l’amiable Est créée auprès de l’administration des Habous publics, une commission provisoire pour le règlement des litiges à l’amiable. Ladite commission est créée par décision du ministre des Habous et des affaires islamiques qui fixe son mode de fonctionnement. TITRE VIII DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR ART. 130. – Entrée en vigueur Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel et entrera en vigueur après six (6) mois de la date de sa publication. Rabat, le 6 kaada 1434 (13 septembre 2013). AHMED TOUFIQ. * *
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Annexe N° 1 Liste des prestations pouvant faire l’objet de contrats ou de conventions de droit commun – abonnement aux réseaux de télécommunication ; – achat et abonnement aux journaux, revues et publications diverses ; – abonnement aux services internet ; – abonnement d’accès à des bases de données en ligne ; – achat d’objets d’art, d’antiquité ou de collection ; – mandats légaux ; – consultations médicales ; – consultations ou recherches juridiques, scientifiques ou littéraires qui, compte tenu de leur nature et de la qualité de leurs auteurs, ne peuvent faire l’objet de marché ; – achat de spectacles ; – prestations de formation donnant lieu à un diplôme, assurées par les universités ou par les établissements d’enseignement public ; – prestations de formation nécessitant des compétences ou expertises particulières ; – achat de véhicules et d’engins ; – acquisition de vignettes pour le règlement des redevances d’eau, d’électricité et de téléphone ; – acquisition de vignettes pour l’achat de carburant, lubrifiant et réparation du parc automobile des Habous publics ; – acquisition des vignettes pour frais de transport du personnel à l’intérieur du Royaume du Maroc ; – prestations postales et frais d’affranchissement ; – actes d’achat ou de location d’immeubles ; – assurance des véhicules du parc automobile des Habous publics ; – assurance de la couverture médicale de base et complémentaire ; – assurance des fonctionnaires ou personnalités autorisés à emprunter la voie aérienne à l’occasion de missions officielles ; – hôtellerie, hébergement, réception et restauration ; – participation des artistes, techniciens et conférenciers dans des actions culturelles, scientifiques ou littéraires ; – transport des invités à l’intérieur du Royaume du Maroc, du Maroc vers l’étranger ou de l’étranger vers le Maroc ; – transport du mobilier, du matériel, des matériaux de construction et produits de l’artisanat, des livres, et ouvrages destinés aux centres culturels marocains à l’étranger. – recours à des experts pour l’évaluation des dommages résultant d’événements exceptionnels ; – contrats d’architectes. * * *