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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7488 bis – 15 ramadan 1447 (5-3-2026)
– la définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l’ouvrage sera étudié et exécuté ;
ART. 124. – Personne chargée du suivi de l’exécution du marché
– le suivi et la coordination des études ;
Le maître d’ouvrage peut, par décision, confier la mission de suivi de l’exécution du marché à un fonctionnaire dit, « personne chargée du suivi de l’exécution du marché ».
– l’examen des avant-projets et des projets ; – l’agrément des avant-projets et des projets ; – l’élaboration des dossiers de consultation ; – la passation des marchés conformément aux dispositions du présent arrêté ; – la gestion du marché après son approbation par l’autorité compétente ; – le suivi, la coordination et le contrôle des travaux ; – la réception de l’ouvrage. Le maître d’ouvrage délégué n’est responsable envers le maître d’ouvrage que de la bonne exécution des attributions que ce dernier lui a confiées à titre personnel. Il représente le maître d’ouvrage à l’égard des tiers dans l’exercice des attributions qui lui incombent jusqu’à ce que le maître d’ouvrage ait constaté l’achèvement de la mission qui lui est confiée dans les conditions définies par la convention. 2 – La convention précitée prévoit notamment : a) le ou les ouvrages objet de la convention ; b) les attributions confiées au maître d’ouvrage délégué ; c) les conditions dans lesquelles le maître d’ouvrage constate l’achèvement de la mission du maître d’ouvrage délégué ; d) les modalités de paiement d’honoraires au maître d’ouvrage délégué et les conditions éventuelles de paiement d’honoraires progressifs en fonction de l’état d’avancement de la réalisation du projet objet de ladite délégation de maîtrise d’ouvrage ;
Dans ce cas, le cahier des prescriptions spéciales doit expressément fixer les missions que le maître d’ouvrage confie à la personne chargée du suivi de l’exécution du marché, ainsi que les mesures dont il est habilité à prendre pour l’exécution de sa mission sans préjudice aux attributions accordées aux ordonnateurs, à leurs délégués et aux sous-ordonnateurs. La décision de désignation de la personne chargée du suivi de l’exécution du marché est notifiée au titulaire du marché. ART. 125. – Rapport de présentation du marché Tout projet de marché doit faire l’objet d’un rapport de présentation établi par le maître d’ouvrage qui fait ressortir notamment : – la nature et l’étendue des besoins à satisfaire ; – l’exposé de l’économie générale du marché ainsi que le montant de son estimation ; – les motifs ayant déterminé le choix du mode de passation ; – la justification du choix des critères de sélection des candidatures et d’évaluation des offres ; – la justification du choix de l’attributaire. En ce qui concerne les marchés négociés, le rapport de présentation mentionne également, dans la mesure du possible, les justifications des prix proposés par rapport aux prix normalement pratiqués dans la profession. A RT. 126. – Rapport d’achèvement de l’exécution du marché Tout marché dont le montant est supérieur à un million (1.000.000) de dirhams, toutes taxes comprises, doit faire l’objet d’un rapport d’achèvement établi par le maître d’ouvrage, comportant entre autres, les mentions suivantes :
e) les conditions dans lesquelles la convention peut être résiliée ;
– l’objet du marché ;
f) le mode de financement de l’ouvrage conformément à la réglementation en vigueur ;
– la nature des prestations sous-traitées et l’identité des sous-traitants ;
g) les modalités du contrôle technique, financier et comptable exercé par le maître d’ouvrage aux différentes phases de l’opération ;
– le délai d’exécution, avec indication des dates de commencement et d’achèvement des prestations et justification des dépassements éventuels par rapport à la date initialement prévue pour l’achèvement des prestations ;
h) les conditions d’agrément des avant-projets et de réception de l’ouvrage ; i) les obligations de l’administration ou de l’organisme public vis-à-vis du maître d’ouvrage en cas d’un litige né de l’exécution de la mission de maîtrise d’ouvrage déléguée ou d’un dommage causé aux tiers.
– les parties contractantes ;
– le ou les lieux de réalisation ; – le bilan physique et financier faisant ressortir les changements apportés au programme initial, les variations dans la masse et la nature des prestations et, le cas échéant, la révision des prix.