Nº 7488 bis – 15 ramadan 1447 (5-3-2026)
BULLETIN OFFICIEL
ART. 112. – Exclusion de la participation aux marchés Lorsque des actes frauduleux, infractions réitérées aux conditions de travail ou des manquements graves aux engagements pris ont été relevés à la charge du titulaire du marché, le ministre des Habous et des affaires islamiques peut, par décision motivée prise après avis du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics, publiée sur le site du ministère des Habous et des affaires islamiques, sans préjudice des poursuites judiciaires et des sanctions dont le titulaire est passible, l’exclure temporairement ou définitivement de la participation aux marchés passés par l’administration des Habous publics. Le titulaire est invité, au préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception, à formuler ses observations au sujet des griefs qui lui sont reprochés et ce, dans un délai qui ne peut être inférieur à dix (10) jours. Chapitre II Garanties de participation ART. 113. – Garanties pécuniaires Les cahiers des prescriptions spéciales, prévus à l’article 6 ci-dessus, régissent les garanties pécuniaires à produire par chaque concurrent à titre de cautionnement provisoire et par le titulaire du marché à titre de cautionnement définitif, outre le montant de la pénalité découlant de sa non constitution dans les délais légaux. Le maître d’ouvrage fixe la valeur du cautionnement provisoire de manière forfaitaire en fonction du degré d’importance et de complexité du marché. Le montant du cautionnement définitif est fixé à 3 % du montant initial du marché, majoré, le cas échéant, du montant des avenants. Toutefois, un cautionnement définitif ne peut être exigé pour certains marchés de services ou de fournitures, lorsque les circonstances de passation du marché ou sa nature le justifient. ART. 114. – Disposer de la garantie pécuniaire L’ordonnateur ou le sous-ordonnateur fournit, s’il est nécessaire, au contrôleur financier central ou au contrôleur local concerné, la garantie quelle qu’en soit la forme. Ladite garantie est saisie, le cas échéant, auprès du contrôleur l’ayant reçue. ART. 115. – Caution personnelle et solidaire La garantie pécuniaire ou la retenue de garantie peut, à la demande du titulaire du marché, être remplacée par un engagement de caution solidaire conformément à la législation en vigueur. ART. 116. – Cautionnement provisoire Conformément aux dispositions de l’article 55 du présent arrêté, le maître d’ouvrage restitue le cautionnement provisoire à tous les participants dont les offres ont été écartées ou il est procédé à la libération de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu. Sous réserve du délai d’engagement des offres, le cautionnement provisoire est restitué aux participants dont les offres n’ont pas été retenues après le choix de l’attributaire, à condition que le cautionnement provisoire souscrit par ce dernier ne soit restitué qu’après qu’il souscrive le cautionnement définitif et ce, dans un délai maximum de trente (30) jours à
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compter de la date de notification de l’approbation du marché lorsque la souscription du cautionnement définitif est exigée. ART. 117. – Cautionnement définitif Le cautionnement définitif ou la caution personnelle et solidaire en tenant lieu est consacré à la garantie de la bonne exécution du marché et au recouvrement des montants dont le titulaire du marché serait reconnu débiteur au titre dudit marché. ART. 118. – Restitution du cautionnement définitif Le cautionnement définitif ou son reliquat est restitué au titulaire du marché ou il est procédé à la libération de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu ou son reliquat, à condition que le titulaire du marché soit acquitté de toutes ses obligations et ce, dans les trente jours qui suivent la date de la réception définitive des prestations. ART. 119. – Retenue de garantie Lorsque les cahiers des prescriptions prévoient une durée de garantie susceptible de comprendre, outre le cautionnement définitif, la retenue de garantie, cette dernière est déduite des montants versés au titre du relevé de compte afin de garantir la bonne exécution du marché et le recouvrement des montants dont le titulaire du marché serait reconnu débiteur au titre du marché qui lui est attribué. ART. 120. – Valeur de la retenue de garantie Un pourcentage de dix pour cent (10 %) est déduit des montants versés au titre des relevés de compte relatifs au marché et ses avenants, le cas échéant. Ladite retenue de garantie cesse d’augmenter, le cas échéant, lorsqu’elle atteint un taux de sept pour cent (7 %) du prix initial du marché et ses avenants et ce, en l’absence de toutes dispositions particulières dans le cahier des prescriptions spéciales. ART. 121. – Restitution de la retenue de garantie Le montant de la retenue de garantie est versé au titulaire du marché ou il est procédé à la libération de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu une fois que le titulaire du marché a rempli toutes ses obligations et ce, dans les trente jours suivant la date de la réception définitive des prestations. ART. 122. – Autres garanties Les cahiers de charges régissent, le cas échéant, les autres garanties, autres que celles prévues ci-dessus, pouvant être exigées, à titre exceptionnel, des titulaires des marchés pour garantir l’exécution de leurs obligations. Dans ce cas, Lesdits cahiers des charges fixent les droits que l’administration des Habous peut exercer sur lesdites garanties. TITRE VI DISPOSITIONS RELATIVES À LA GOUVERNANCE DE L’EXÉCUTION DES MARCHÉS
ART. 123. – Marchés par maîtrise déléguée 1 – Le ministre des Habous et des affaires islamiques peut confier, par convention, l’exécution en son nom et pour son compte de tout ou partie des missions de maîtrise d’ouvrage, soit à une administration publique habilitée conformément à la réglementation en vigueur ou à un organisme public. Les missions de maîtrise d’ouvrage qui peuvent faire l’objet de délégation sont :