564
BULLETIN OFFICIEL A) Groupement conjoint :
Le groupement est dit « conjoint » lorsque chaque prestataire, membre du groupement, s’engage à exécuter une ou plusieurs parties, distinctes tant en définition qu’en rémunération, des prestations prévues au marché. L’un des membres du groupement, désigné dans l’acte d’engagement comme leur mandataire, représente l’ensemble des membres vis-à-vis du maître d’ouvrage. Ce mandataire est également solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l’égard du maître d’ouvrage pour l’exécution du marché. Chaque membre du groupement conjoint, y compris le mandataire, doit, individuellement, justifier les capacités juridiques, techniques et financières requises pour la réalisation des prestations pour lesquelles il s’engage à exécuter. Le groupement conjoint doit présenter un acte d’engagement unique qui indique le montant total du marché et précise, la ou les parties des prestations que chacun des membres du groupement conjoint s’engage à réaliser. B) Groupement solidaire : Le groupement est dit « solidaire » lorsque l’ensemble de ses membres s’engagent solidairement, à l’égard du maître d’ouvrage, pour la réalisation de la totalité du marché. L’un des membres du groupement, désigné dans l’acte d’engagement comme leur mandataire, représente l’ensemble des membres vis-à-vis du maître d’ouvrage et coordonne l’exécution des prestations par tous les membres du groupement. Le groupement solidaire doit présenter un acte d’engagement unique qui indique le montant total du marché et l’ensemble des prestations que les membres du groupement s’engagent solidairement à réaliser, étant précisé que cet acte d’engagement peut, le cas échéant, indiquer les prestations que chacun des membres s’engage à réaliser dans le cadre du marché concerné. Les capacités financières et techniques du groupement solidaire sont évaluées sur la base de la mise en commun des moyens et des compétences de l’ensemble de ses membres pour satisfaire, de manière complémentaire et cumulative, aux exigences fixées à cet effet dans le cadre de la procédure de passation du marché. C) Dispositions communes aux groupements conjoint et solidaire : Le cahier des prescriptions spéciales, l’offre financière et, le cas échéant, l’offre technique présentés par un groupement sont signés soit par l’ensembles des membres du groupement, soit uniquement par le mandataire, si celui-ci justifie des habilitations sous forme de procurations légalisées pour représenter les membres du groupement lors de la procédure de passation du marché. Lorsque le marché est passé par appel d’offres avec présélection ou sur concours, la composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de la remise des candidatures et celle de la remise des offres. Un même concurrent ne peut, à titre individuel ou en tant que membre d’un groupement, présenter plus d’une offre dans le cadre d’une même procédure de passation des marchés.
Nº 7488 bis – 15 ramadan 1447 (5-3-2026)
Chaque groupement doit présenter, parmi les pièces du dossier administratif, une copie légalisée de la convention de constitution du groupement, laquelle doit être accompagnée d’une note indiquant notamment l’objet de la convention, la nature du groupement, le mandataire, la durée de la convention et la répartition des prestations, le cas échéant. En cas de groupement, le cautionnement provisoire et le cautionnement définitif peuvent être souscrits sous l’une des formes suivantes : a) au nom collectif du groupement ; b) par un ou plusieurs membres du groupement pour la totalité du cautionnement ; c) en partie par chaque membre du groupement, de telle sorte que le montant du cautionnement soit souscrit en totalité par l’ensemble de ces parties. Pour les cas prévus aux b) et c) ci-dessus, le récépissé du cautionnement provisoire et définitif ou l’attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu doivent préciser qu’ils sont délivrés dans le cadre d’un groupement et en cas de défaillance, le montant dudit cautionnement demeure acquis à l’administration des Habous publics quel que soit le membre défaillant. ART. 111. – Sous-traitance La sous-traitance est un contrat écrit par lequel le titulaire confie, à un tiers, l’exécution d’une partie de son marché. Le titulaire choisit librement ses sous-traitants à condition qu’il notifie au maître d’ouvrage la nature des prestations qu’il envisage de sous-traiter, l’identité, la raison sociale ou la dénomination sociale et l’adresse des soustraitants ainsi qu’une copie légalisée dudit contrat. Les sous-traitants doivent satisfaire aux conditions requises des concurrents, prévues à l’article 14 ci-dessus. Le maître d’ouvrage peut, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de l’accusé de réception, exercer un droit de récusation par lettre motivée, notamment lorsque les sous-traitants ne remplissent pas les conditions prévues à l’article 14 susvisé. Le titulaire demeure personnellement responsable de toutes les obligations résultant du marché tant à l’égard du maître d’ouvrage que vis-à-vis des ouvriers et des tiers. Le maître d’ouvrage ne se reconnaît aucun lien juridique avec les sous-traitants. La sous-traitance ne peut, en aucun cas, dépasser cinquante pour cent (50 %) du montant du marché, ni porter sur le lot ou le corps d’état principal du marché. Toutefois, le maître d’ouvrage peut fixer, dans le règlement de consultation ou dans le cahier des prescriptions spéciales, les prestations qui ne peuvent pas faire l’objet de sous-traitance.