Nº 7488 bis – 15 ramadan 1447 (5-3-2026)
BULLETIN OFFICIEL
Une note financière de 100 peut être attribuée à l’offre la moins chère et sont attribués aux autres propositions, des notes financières inversement proportionnelles à leur montant. Les notes financières peuvent également être déterminées selon d’autres méthodes. La méthode à utiliser doit être prévue au règlement de consultation. La note globale est obtenue par l’addition des notes techniques et financières, après introduction d’une pondération. La pondération attribuée à l’offre financière est déterminée compte tenu de la complexité de la mission et du niveau de qualité technique voulu. La pondération attribuée à l’offre financière varie généralement entre 10 et 20 points, mais ne peut, en aucun cas, dépasser 40 points sur une note globale de 100. Les pondérations proposées pour la qualité technique et le coût sont fixées dans le règlement de consultation. Est désigné attributaire du marché, le concurrent qui a obtenu la note globale la plus élevée. 2 – Pour les études courantes, le règlement de consultation peut prévoir une note technique minimale d’admission. Est désigné attributaire du marché, tout concurrent ayant présenté l’offre la moins-disante et qui a obtenu ladite note technique minimale d’admission. ART. 107. – Marchés de définition Les marchés d’études peuvent être précédés de marchés de définition qui permettent de fixer les objectifs et les résultats à atteindre, les techniques de base à utiliser, les moyens humains et matériels à mettre en œuvre pour la réalisation des études, les éléments du prix et les différentes phases que peuvent traverser les études. Plusieurs marchés de définition, relatifs aux détails de l’étude, peuvent être passés dans le même objet. Les marchés de définition peuvent être passés avec un ou plusieurs prestataires. Le titulaire d’un marché de définition est choisi après recours à la concurrence conformément aux dispositions du présent arrêté. A RT. 108. – Incompatibilité entre marché d’études et marché de définition
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Il en est de même, lorsqu’un concurrent conteste les motifs qui ont été à l’origine de l’élimination de son offre par la commission, portés à sa connaissance par le maître d’ouvrage en application de l’article 61 ci-dessus. Dans ce cas, le concurrent doit présenter sa réclamation dans un délai de dix (10) jours, à compter de la date de réception de la lettre recommandée, prévue à l’alinéa trois du deuxième paragraphe de l’article 61 ci-dessus. Le maître d’ouvrage doit communiquer au concurrent concerné, la réponse accordée à la réclamation, dans un délai de sept (7) jours, à compter de la date de réception de ladite réclamation. S’il n’est pas satisfait de la réponse du maître d’ouvrage, le concurrent peut saisir le ministre des Habous et des affaires islamiques. Dans ce cas, le ministre peut soit : a) ordonner de procéder au redressement du vice constaté ; b) décider d’annuler la procédure. Toutefois, avant de prendre cette décision, il peut suspendre la procédure d’appel d’offres pour une durée maximale de vingt (20) jours, sous réserve que : – la réclamation soit fondée et qu’elle comporte des arguments valables, démontrant que le concurrent subira un dommage si la procédure n’est pas suspendue ; – la suspension ne causera pas de préjudice disproportionné au maître d’ouvrage ou aux autres concurrents. La suspension prévue au présent article n’est pas applicable, lorsque le ministre décide, pour des considérations urgentes d’intérêt général, la nécessité de poursuivre la procédure de passation du marché. La décision du ministre des Habous et des affaires islamiques doit indiquer les motifs ayant amené à conclure l’existence de telles considérations urgentes.
Le maître d’ouvrage ne peut attribuer l’exécution des marchés d’études découlant de marchés de définition aux prestataires qui ont réalisé lesdits marchés de définition.
Toute décision prise en vertu du présent article est versée dans le dossier de la procédure de passation du marché et doit mentionner les motifs et les circonstances de son adoption et être portée à la connaissance du concurrent auteur de la réclamation.
TITRE V
Toutefois, les concurrents ne peuvent contester :
DROITS DES CONCURRENTS ET GARANTIES DE PARTICIPATION
Chapitre premier Droits des concurrents ART. 109. – Réclamations des concurrents et suspension de la procédure Tout concurrent peut saisir le maître d’ouvrage concerné par écrit, lorsqu’il constate que l’une des règles de la procédure de passation des marchés, prévues au présent arrêté, n’a pas été respectée. Le concurrent doit présenter sa réclamation entre la date de la publication de l’avis d’appel d’offres et sept (7) jours après l’affichage du résultat de l’appel d’offres.
a) le choix d’une procédure de passation du marché ou de sélection de candidats ; b) la décision de la commission d’appel d’offres d’éliminer l’ensemble des offres conformément aux dispositions de l’article 58 ci-dessus ; c) la décision de l’autorité compétente d’annuler l’appel d’offres dans les conditions prévues à l’article 62 ci-dessus. ART. 110. – Constitution des groupements Les concurrents peuvent constituer des groupements pour présenter une offre unique. Le groupement peut être soit conjoint, soit solidaire.