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BULLETIN OFFICIEL
3 – Les bons de com mande déter m inent les caractéristiques et la consistance des prestations à satisfaire, le délai d’exécution ou la date de livraison et les conditions de garantie, outre les pénalités de retard et, le cas échéant, toutes les conditions administratives, financières et techniques susceptibles de réglementer l’exécution des prestations objet du bon de commande.
Nº 7488 bis – 15 ramadan 1447 (5-3-2026) TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHÉS D’ÉTUDES ART. 106. – Marchés d’études A) Lorsque le maître d’ouvrage ne peut effectuer par ses propres moyens les études nécessaires, il peut recourir à des marchés d’études.
4 – Les prestations objet de bons de commande sont soumis à une concurrence préalable, sauf lorsque celle-ci n’est pas possible ou qu’elle est incompatible avec la prestation. A cet effet, le maître d’ouvrage est tenu de consulter, par écrit, au moins trois concurrents et de présenter trois devis contradictoires.
Les marchés d’études doivent être nettement définis quant à leur objet, leur étendue et leur délai d’exécution pour permettre la mise en concurrence des prestataires.
5 – A titre exceptionnel et pour tenir compte des spécificités de certaines prestations ayant trait à la conservation et au développement des biens Habous, le ministre des Habous et des affaires islamiques peut, par décision prise après avis du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics, autoriser, en ce qui concerne lesdites prestations, de rehausser la limite de deux cent mille (200.000) dirhams toutes taxes comprises prévue ci-dessus, sans toutefois dépasser cinq cent mille (500.000) dirhams toutes taxes comprises.
Lorsque sa nature et son importance le justifient, l’étude est scindée en plusieurs phases, chacune étant assortie d’un prix. Dans ce cas, le marché peut prévoir l’arrêt de son exécution au terme de chacune de ces phases.
Chapitre III Appel à manifestation d’intérêt ART. 105. – Appel à manifestation d’intérêt L’appel à manifestation d’intérêt a pour objet de permettre au maître d’ouvrage d’identifier les concurrents potentiels, préalablement au lancement d’un appel à la concurrence. Lorsque le maître d’ouvrage décide de recourir à la procédure d’appel à manifestation d’intérêt, cet appel fait l’objet d’un avis publié dans un journal à diffusion nationale au moins et dans le site électronique du ministère des Habous et des affaires islamiques, chaque fois que possible, pendant un délai fixé par le maître d’ouvrage. L’avis d’appel à manifestation d’intérêt comprend notamment : – l’objet de la prestation à réaliser ; – les pièces à produire par les concurrents ; – le lieu de retrait des dossiers ; – le lieu de réception des candidatures ; – la date limite de la réception des candidatures. L’appel à manifestation d’intérêt ne doit pas avoir pour effet de limiter le nombre des concurrents. L’appel à manifestation d’intérêt n’ouvre aucun droit aux concurrents potentiels et ne justifie pas le recours à la procédure négociée, ni à l’appel d’offre restreint, à moins que les conditions de recours à ces procédures ne soient remplies.
Le marché doit prévoir la possibilité d’arrêter l’étude soit à l’issu d’un délai déterminé, soit lorsque les dépenses atteignent un montant fixé.
Le maître d’ouvrage dispose des résultats de l’étude pour ses propres besoins et pour ceux des collectivités et organismes mentionnés par le marché. Ce dernier prévoit les droits réservés au titulaire dans le cas de fabrication ou d’ouvrage à réaliser. Les droits de propriété industrielle qui peuvent naître à l’occasion ou au cours de l’étude sont acquis au titulaire de l’étude, sauf dans le cas où le maître d’ouvrage se réserve tout ou partie de ces droits en vertu des dispositions du marché. B) Evaluation des offres : 1 – Pour les études complexes nécessitant des recherches spéciales et dans le but d’obtenir une étude de haute qualité, le règlement de consultation doit préciser que l’évaluation des offres se fait en deux étapes : la première, du point de vue de la qualité technique et la deuxième, du point de vue financier. A cet effet, le règlement de consultation doit prévoir que l’évaluation de la qualité technique se fait sur la base de plusieurs critères, notamment l’expérience du concurrent quant à la mission concernée, la qualité de la méthodologie proposée, le programme d’action, le niveau de qualification des experts proposés et, le cas échéant, le degré de transfert des connaissances et le taux de participation des nationaux parmi le personnel clé proposé pour l’exécution de la mission. Une note est attribuée à chaque critère. Les notes des critères sont, ensuite, pondérées pour aboutir à une note globale sur cent (100). Les pondérations varient en fonction des situations. Les pondérations applicables doivent être fixées au règlement de consultation. A l’issue de cette première phase, un rapport d’évaluation technique des propositions est établi. Ce rapport justifie les résultats de l’évaluation, en décrivant les points forts et les points faibles respectifs des offres. Pour l’évaluation financière, l’offre financière comprend les accises, taxes et impôts et les frais remboursables, tels que les déplacements, la traduction et l’impression des rapports ou les frais de secrétariat ainsi que les frais généraux et les bénéfices.