Nº 7488 bis – 15 ramadan 1447 (5-3-2026)
BULLETIN OFFICIEL
Le maître d’ouvrage engage les négociations avec les candidats dont les capacités juridiques et financières sont jugées suffisantes. Le nombre de candidats admis à négocier ne doit pas être inférieur à trois (3), à moins que le nombre de candidats ayant répondu favorablement ne soit inférieur audit nombre. Au terme des négociations, le marché est attribué au concurrent retenu par le maître d’ouvrage et ayant présenté l’offre la plus avantageuse. Les négociations font l’objet d’un rapport, signé par le maître d’ouvrage et annexé au dossier du marché. Le maître d’ouvrage peut, à tout moment, mettre fin aux négociations pour des motifs d’intérêt général. La passation de tout marché négocié donne lieu à l’établissement, par l’autorité compétente ou par le sousordonnateur, d’un certificat administratif indiquant la procédure adoptée et visant le chef d’exception qui justifie la passation du marché sous cette forme et explicitant notamment les raisons qui, dans ce cas, ont conduit à son application. ART. 101. – Cas de recours aux marchés négociés Il ne peut être passé de marchés négociés que dans les cas suivants : I – Peuvent faire l’objet de marchés négociés après publicité préalable et mise en concurrence : 1 – Les prestations ayant fait l’objet d’une procédure d’appel d’offres ou de concours pour lesquelles il n’a été présenté que des offres jugées inacceptables par la commission d’appel d’offres ou le jury du concours, eu égard aux critères prévus au règlement de consultation. Dans ce cas, les conditions initiales du marché ne doivent subir aucune modification et la durée entre la date où la procédure a été déclarée infructueuse et celle de la publication de l’avis du marché négocié ne doit pas excéder vingt et un (21) jours ; 2 – Les prestations que le maître d’ouvrage doit faire exécuter par des tiers dans les conditions prévues par le marché initial, à la suite de la défaillance de son titulaire. II – Peuvent faire l’objet de marchés négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence : 1 – Les prestations dont l’exécution ne peut, en raison des exigences techniques ou de leur caractère complexe nécessitant une expertise particulière, être confiée qu’à un prestataire déterminé ; 2 – Les objets dont la fabrication est exclusivement réservée à des porteurs de brevets d’invention ; 3 – Les prestations supplémentaires à confier à un entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services déjà attributaire d’un marché, s’il y a intérêt, au point de vue du délai d’exécution ou de la bonne marche de cette exécution à ne pas introduire un nouvel entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services et lorsque les prestations en question, imprévues au moment de la passation du marché principal, sont considérées comme l’accessoire dudit marché et ne dépassent pas dix pour cent (10 %) de son montant. En ce qui concerne les travaux, il faut en plus, que leur exécution implique un matériel déjà installé ou utilisé sur place par l’entrepreneur. Ces marchés sont passés sous forme d’avenants aux marchés initiaux y afférents ;
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4 – Les prestations à réaliser en cas d’extrême urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour le maître d’ouvrage et n’étant pas de son fait et qui ne sont pas compatibles avec les délais exigés pour une publicité et une mise en concurrence préalables. Ces prestations ont pour objet de faire face notamment à une pénurie ou à la survenance d’un événement catastrophique tels que le séisme, les inondations, le raz de marée, la sécheresse, l’épidémie, la pandémie, l’épizootie, les maladies végétales dévastatrices, l’invasion d’acridiens, les incendies, ou bâtiments ou ouvrages menaçant ruine ou à la survenance d’un événement mettant en péril la santé du consommateur ou le patrimoine animal ou naturel. Les marchés correspondants à ces prestations doivent être strictement limités aux besoins nécessaires pour faire face à la situation d’urgence ; 5 – Les prestations relatives à l’organisation de cérémonies ou visites officielles revêtant un caractère urgent et imprévisible et qui ne sont pas compatibles avec les délais exigés pour la publicité et la mise en concurrence préalables. ART. 102. – Formes des marchés négociés Les marchés négociés sont conclus : a – soit sur la base de l’acte d’engagement souscrit par celui qui se propose de contracter et du cahier des prescriptions spéciales ; b – soit sur une correspondance selon les usages commerciaux, fixant les conditions de réalisation de la prestation. ART. 103. – Justifications à fournir par les candidats Tout candidat appelé à signer un marché négocié doit fournir un dossier administratif et un dossier technique, constitués tel qu’il est prévu à l’article 39 ci-dessus. Section 5. – Prestations sur bons de commande ART. 104. – Champ d’application 1 – Il peut être procédé, par bons de commande, à l’acquisition de fournitures et à la réalisation de travaux ou services, dans la limite de deux cent mille (200.000) dirhams toutes taxes comprises. 2 – La limite de deux cent mille (200.000) dirhams, visée ci-dessus, est à considérer dans le cadre d’une année budgétaire, par type de budget, en fonction de toute personne habilitée à engager les dépenses et selon des prestations de même nature. Pour l’application du présent article, on entend par « personne habilitée à engager les dépenses », l’ordonnateur ou le sous-ordonnateur. La liste des prestations pouvant faire l’objet de bons de commande est annexée au présent arrêté (annexe 4). Elle peut être modifiée ou complétée par décision du ministre des Habous et des affaires islamiques, après avis du conseil supérieur du contrôle des finances des Habous publics.