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BULLETIN OFFICIEL ART. 97. – Procès-verbal du concours
Le jury du concours dresse, séance tenante, un procèsverbal de chacune de ses réunions. Ce procès-verbal, qui n’est ni rendu public ni communiqué aux concurrents, fait état des discussions que le jury a eues avec les concurrents et, le cas échéant, les observations ou objections formulées par les membres ou par les concurrents ainsi que le point de vue du jury sur ces observations ou objections. Il doit, en outre, comprendre les résultats définitifs du concours et indiquer les motifs d’écartement des concurrents évincés et ceux justifiant le choix effectué par le jury. Ce procès-verbal est signé, séance tenante, par le président et les membres du jury. Sont joints, le cas échéant, au procès-verbal, le rapport établi par les experts, les techniciens ou les sous-commissions ainsi que le projet de marché que le jury propose au maître d’ouvrage de passer avec le concurrent retenu. Le procès-verbal comportant les résultats définitifs du concours est soumis à l’autorité compétente pour signature. Un extrait du procès-verbal est publié, chaque fois que possible, sur le site électronique du ministère des Habous et des affaires islamiques et affiché, pour une durée d’au moins quinze (15) jours, dans les locaux du maître d’ouvrage dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent la date d’achèvement des travaux du jury. Les modèles du procès-verbal et de l’extrait sont fixés par décision du ministre des Habous et des affaires islamiques. ART. 98. – Résultats définitifs du concours Les dispositions de l’article 61 ci-dessus s’appliquent également au concours. ART. 99. – Annulation du concours 1 – L’autorité compétente peut annuler le concours, sans de ce fait encourir aucune responsabilité à l’égard des concurrents et quel que soit le stade de la procédure de passation du marché,. Cette annulation intervient dans les cas suivants : a) lorsque les données économiques ou techniques des prestations objet du concours ont été fondamentalement modifiées ; b) lorsque des circonstances exceptionnelles ne permettent pas d’assurer l’exécution normale du marché. 2 – L’autorité compétente annule dans les mêmes conditions, le concours dans les cas suivants : a) lorsqu’un vice de procédure a été décelé ; b) en cas de réclamation fondée d’un concurrent, sous réserve des dispositions de l’article 109 ci-dessous. 3 – L’annulation du concours fait l’objet d’une décision signée par l’autorité compétente, indiquant les motifs de ladite annulation. La décision d’annulation est publiée, chaque fois que possible, au site électronique du ministère des Habous et des affaires islamiques.
Nº 7488 bis – 15 ramadan 1447 (5-3-2026)
4 – Le maître d’ouvrage en informe les concurrents et l’attributaire du marché par écrit, en indiquant le ou les motifs d’annulation du concours et communique une copie de la décision d’annulation aux membres du jury du concours. 5 – L’annulation du concours ne justifie pas le recours à la procédure négociée. 6 – En cas d’annulation du concours, le maître d’ouvrage attribue aux concurrents les mieux classés les primes prévues au programme du concours. Section 4. – Marchés négociés ART. 100. – Principes et modalités 1 – Le marché négocié est un moyen par lequel le maître d’ouvrage choisit l’attributaire, après consultation de candidats et négociation sur les conditions du marché avec un ou plusieurs d’entre eux, conformément aux conditions prévues ci-après. Ces négociations, qui ne peuvent porter sur l’objet et la consistance du marché, peuvent concerner notamment le prix de la prestation et le délai d’exécution ou la date d’achèvement ou de livraison. 2 – Le marché négocié est passé avec publicité préalable et après une mise en concurrence ou sans publicité préalable et sans mise en concurrence. 3 – Lorsqu’il est décidé de procéder à un avis d’appel à la concurrence, le délai minimal entre la date de publication de l’avis de publicité dans un journal au moins à diffusion nationale choisi par le maître d’ouvrage et la date limite de réception des candidatures, doit être de dix (10) jours au moins. Cet avis peut être également communiqué aux candidats éventuels et, le cas échéant, aux organismes professionnels, par des publications spécialisées ou par tout autre moyen de publicité, notamment par voie électronique au site électronique du ministère des Habous et des affaires islamiques, chaque fois que possible. L’avis de publicité doit indiquer : a) l’objet du marché ; b) l’autorité qui procède à la procédure négociée ; c) l’adresse du maître d’ouvrage et le bureau où l’on peut retirer le dossier du marché ; d) les pièces à fournir par les candidats ; e) l’adresse du maître d’ouvrage et le bureau où sont déposées ou adressées les offres des candidats ; f) le site électronique utilisé pour la publicité ; g) la date limite de dépôt des candidatures. Les candidatures peuvent être notifiées par tout moyen permettant de déterminer, de manière certaine, la date de leur réception et de garantir leur confidentialité. Le maître d’ouvrage établit la liste des candidats invités à la négociation et leur adresse, en même temps, une lettre de consultation et, le cas échéant, le cahier des prescriptions spéciales et le règlement de consultation établi conformément à l’article 35 ci-dessus.