Nº 7492 – 29 ramadan 1447 (19-3-2026)
BULLETIN OFFICIEL
CHAPITRE II : DOMAINE D’APPLICATION DES REGLES DE L’AIR 2.1 Règles à appliquer En vol, comme sur l’aire de mouvement d’un aérodrome, un aéronef doit être utilisé conformément aux règles générales (chapitre III) et, en vol, suivant le cas : a)
conformément aux règles de vol à vue (chapitre IV) ou ;
b) conformément aux règles de vol aux instruments (chapitre V). Note.— Le Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale a précisé, lors de l’adoption de l’Annexe 2, en avril 1948, puis de l’Amendement n° 1 à ladite Annexe en novembre 1951, que cette Annexe constituait les Règles applicables au vol et à la manœuvre des aéronefs au sens de l’article 12 de la Convention. En conséquence, aucune dérogation ne pourra être admise en ce qui concerne le survol de la haute mer. Pour le survol des parties de la haute mer où il assume, en vertu d’un accord régional de navigation aérienne, la responsabilité de la fourniture des services de la circulation aérienne, l’« autorité compétente des services de la circulation aérienne » désigne toute entité expressément mandatée par le Royaume du Maroc à cet effet. Cette disposition s’applique à tout aéronef, quelle que soit sa nationalité, évoluant dans l’espace aérien placé sous la responsabilité du Maroc, y compris au-dessus des zones de haute mer concernées. Note.— Par « accord régional de navigation aérienne », on entend un accord approuvé par le Conseil de l’OACI, en principe sur proposition émise lors d’une réunion régionale de navigation aérienne. 2.2 Responsabilité pour l’application des règles de l’air Le pilote commandant de bord, qu’il tienne ou non les commandes, est responsable de l’application des règles de l’air à la conduite de son aéronef. Il ne peut déroger à ces règles que s’il le juge absolument nécessaire pour des motifs de sécurité. 2.3 Limites d’autorité du pilote commandant de bord 2.3.1.- Le pilote commandant de bord est responsable de la conduite de l’aéronef et décide en dernier ressort de son utilisation tant qu’il en a le commandement. 2.3.2.- Le pilote commandant de bord est responsable de l’application des clearances émanant d’un organisme de la circulation aérienne. Si une clearance n’est pas jugée satisfaisante par le pilote commandant de bord, celui-ci peut demander une modification à cette clearance, demande à laquelle il est, dans la mesure du possible, donné suite. 2.3.3.- Les clearances ne peuvent servir de prétexte à un pilote commandant de bord pour enfreindre un règlement quelconque établi. 2.3.4.- Un pilote commandant de bord peut demander une priorité spéciale : a)
pour des raisons intéressant la sécurité du vol ou celle d’une personne se trouvant à bord ;
b) pour participer à une opération concernant la sauvegarde des personnes et des biens. 2.3.5.- Lorsque le pilote commandant de bord demande une clearance comportant une priorité, il peut être tenu de fournir un rapport exposant les motifs de cette demande. 2.3.6.- Le pilote commandant de bord est responsable du respect des mesures de régulation prescrites. 2.3.7.- Un aéronef utilisé sur un aérodrome contrôlé ne peut être conduit sur l’aire de manœuvre sans autorisation de la tour de contrôle de l’aérodrome et doit se conforme à toute indication donnée par cet organisme. 2.3.8.- Aucune disposition des présentes règles ne dégage le pilote commandant de bord d’un aéronef de la responsabilité de prendre les mesures les plus adéquates pour éviter un abordage, y compris les manœuvres anticollisions fondées sur des avis de résolution émis par l’équipement ACAS.
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