614
BULLETIN OFFICIEL
Nº 7492 – 29 ramadan 1447 (19-3-2026)
CHAPITRE III : REGLES GENERALES 3.1 Protection des personnes et des biens 3.1.1. Négligence ou imprudence dans la conduite des aéronefs Un aéronef ne doit pas être conduit d’une façon négligente ou imprudente pouvant entraîner un risque, pour l’aéronef et ses occupants, ainsi que pour la vie ou les biens des tiers. 3.1.2. Usage de substances psycho actives Les personnes qui assurent des fonctions critiques pour la sécurité de l’aviation (personnel critique pour la sécurité) n’exerceront pas ces fonctions si elles se trouvent sous l’influence de substance psycho active quel qu’elle soit qui altère les performances humaines. 3.1.3. Hauteurs minimales Sauf pour les besoins du décollage et de l’atterrissage et des manœuvres qui s’y rattachent, les aéronefs doivent voler à un niveau supérieur ou égal au plus haut des niveaux suivants : a)
niveau minimal imposé par les règles de vol appliquées (IFR ou VFR ; cf. § 4.5 et §5.1 ci-après) ;
b) hauteur suffisante permettant, en cas d’urgence, lors du survol des villes ou autres agglomérations, d’effectuer un atterrissage sans mettre indûment en danger les personnes et les biens à la surface ; c)
hauteurs minimales qui peuvent être fixées par instruction pour le survol des villes ou autres agglomérations, ou des rassemblements de personnes en plein air, ainsi que le survol de certains installations ou établissements.
3.1.4. Jet d’objets ou pulvérisation Rien ne doit être jeté ou pulvérisé d’un aéronef en vol sauf dans des conditions prescrites par l’autorité chargée de l’aviation civile. 3.1.5. Remorquage Un aéronef ou autre objet ne peut être remorqué par un aéronef qu’en conformité avec les dispositions prescrites par l’autorité chargée de l’aviation civile et de la manière indiquée par celle-ci. Il en est de même en ce qui concerne un aéronef remorqué par un véhicule à la surface. 3.1.6. Descente en parachute Les descentes en parachute, sauf en cas de force majeure ne seront effectuées que dans les conditions prescrites par l’autorité chargée de l’aviation civile et de la manière indiquée dans les renseignements, avis et/ou autorisations provenant de l’organisme ATS compétent. 3.1.7. Acrobaties aériennes a-
Sauf autorisation spéciale de l’autorité ATS gouvernementale, aucune acrobatie aérienne ne doit être exécutée au-dessus des zones urbaines ou autres agglomérations à forte densité ou des rassemblements de personnes.
b- Les conditions d’exécution de la acrobatie aérienne font l’objet d’une instruction du ministre chargé de l’aviation civile. 3.1.8. Aéronef télépiloté Un aéronef télépiloté sera exploité de manière à présenter le moins de danger possible pour les personnes, les biens ou d’autres aéronefs, et ce conformément aux conditions spécifiées dans l’Appendice E. 3.1.9. Ballons libres non habités Un ballon libre non habité est exploité de manière à présenter le moins de danger possible pour les personnes, les biens ou d’autres aéronefs, et ce conformément aux conditions qui peuvent être spécifiées par instruction du ministre chargé de l’aviation civile. 3.1.10. Zone interdite Aucun aéronef ne doit pénétrer, sauf autorisation de l’autorité chargée de l’aviation civile, dans une zone interdite dont l’existence a été portée à la connaissance des usagers par la voie de l’information aéronautique. 3.1.11. Zone réglementée Un aéronef ne peut voler à l’intérieur d’une zone réglementée que s’il se conforme aux conditions spécifiées portées à la connaissance des usagers par la voie de l’information aéronautique. 3.1.12. Zone dangereuse La nature des activités qui ont lieu dans une zone de ce type, ainsi que les heures d’activation, sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l’information aéronautique.